Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS283 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS281 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS280 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS279 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS278 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS277 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 35 Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la pr	Rejeté
AS276 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1 . – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesqu	Rejeté
AS275 soc	09/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
180 séance	08/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 A la fin de l'alinéa 2, après : « Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. Ajouter à la suite : "Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux be	Sans sort Retiré
179 séance	08/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 1) A l'alinéa 2, remplacer : "avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière" par : "ne bénéficiant pas d'un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce" 2) A l'alinéa 3, remplacer "avec sol en caillebotis intégral n’	Sans sort Retiré
172 séance	05/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 à l'alinea 14, remplacer : En cage, case, stalle ou box par Dans des espaces de vie intérieurs ou extérieurs non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.	Sans sort Retiré
167 séance	05/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 à l'alinea 3, remplacer : De tout bâtiment nouveau par Un espace de vie intérieur ou extérieur non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.	Sans sort Retiré
147 (Rect) séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11 du code rural, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour les veaux à compter du 1er janvier 2025. »	Sans sort A discuter
146 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1 . – L’élevage en cage des cailles pondeuses est interdit à compter du 1 er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d	Sans sort A discuter
145 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. » « II. - À compter du 1er janvier 20	Sans sort A discuter
144 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – À compter du 1 er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. « II. - Est puni d’un an d’emprisonn	Sans sort A discuter
143 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litièr	Sans sort A discuter
142 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – I. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1 er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonn	Sans sort A discuter
141 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » « 2° Le cinquièm	Sans sort Retiré
140 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vénerie sous terre consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou	Sans sort A discuter
139 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être consti	Sans sort A discuter
138 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du mini	Sans sort Retiré
137 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues aux I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et	Sans sort Retiré
136 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) » les mots : « d’animaux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fourrure », insérer les mots : « ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France	Sans sort A discuter
135 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Durant les délais prévus au II, les spectacles ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques ou à des cétacés doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte	Sans sort Retiré
134 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »	Sans sort Retiré
117 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »	Sans sort A discuter
116 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »	Sans sort A discuter
115 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »	Sans sort A discuter
114 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».	Sans sort A discuter
113 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».	Sans sort A discuter
112 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »	Sans sort A discuter
111 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »	Sans sort A discuter
110 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »	Sans sort A discuter
109 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».	Sans sort A discuter
108 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».	Sans sort A discuter
106 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »	Sans sort A discuter
103 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »	Sans sort A discuter
102 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »	Sans sort A discuter
101 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».	Sans sort A discuter
100 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».	Sans sort A discuter
99 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »	Sans sort A discuter
98 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».	Sans sort A discuter
97 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »	Sans sort A discuter
96 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »	Sans sort A discuter
95 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ;	Sans sort A discuter
94 séance	05/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » et les mots « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines » ; ».	Sans sort A discuter
52 séance	02/10/2020	Guillaume Chiche EDS	Congé de parenté égalitaire et effectif	Article unique I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168	Sans sort A discuter
33 séance	02/10/2020	Albane Gaillot EDS	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « professionnels de santé » les mots : « médecins et sages-femmes, ».	Tombé
32 séance	02/10/2020	Albane Gaillot EDS	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « ou de sages-femmes ».	Rejeté

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