Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont co	Rejeté
4 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirect	Rejeté
2 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».	Rejeté
1 séance	11/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	08/02/2022	Sabine Rubin FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposée à » les mots : « suivie par ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « qu’à » les mots : « que par ».	Rejeté
20 séance	08/02/2022	Sabine Rubin FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	08/02/2022	Sabine Rubin FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en fonction du peu de moyens dont ils sont dotés ».	Rejeté
18 séance	08/02/2022	Sabine Rubin FI	Combattre le harcèlement scolaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
140 séance	05/02/2022	Caroline Fiat FI	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer,	Rejeté
81 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 11 quater Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis A Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
79 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 10 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
78 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Articles 10 bis AA à 10 bis AC Rétablir l’article 10 bis AC dans la rédaction suivante : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolut	Rejeté
77 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Articles 10 bis AA à 10 bis AC Rétablir l’article 10 bis AA dans la rédaction suivante : « L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 20‑2 . – Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à	Rejeté
76 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. ». »	Rejeté
75 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 5 bis AAA Supprimer cet article.	Rejeté
74 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 4 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ».	Rejeté
73 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 3 bis B À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent donner » le mot : « donnent ».	Rejeté
72 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 2 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Installations sanitaires « Art. L. 113‑21. – Toute personne qui construit un bâtime	Rejeté
71 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 2 I. – À l’alinéa 8, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».	Rejeté
70 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « C’est en particulier le rôle du service public de la jeunesse et des sports. »	Rejeté
69 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La pratique sportive est une priorité nationale. Le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun. Le service public du sport veille en particulier à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et	Rejeté
68 séance	04/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	04/02/2022	Ugo Bernalicis FI	Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC43 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 10 bis AA (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC42 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 10 bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
AC41 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 11 bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
AC40 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 11 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
AC39 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 11 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
AC38 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles sont chargées de faire connaître l’éthique et les valeurs du sport. » »	Non soutenu
AC37 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne pe	Non soutenu
AC36 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 5 bis AAA Supprimer cet article.	Non soutenu
AC35 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres	Non soutenu
AC34 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 4 À l’alinéa 10, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « liés à l’identité de genre ».	Tombé
AC33 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 3 bis B Au second alinéa, après le mot : « dans », insérer les mots suivants : « toutes les écoles primaires et ».	Tombé
AC32 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 2 quinquies Après le mot : « dote », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches. »	Tombé
AC31 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 2 quater Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.	Tombé
AC30 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 2 I. – À l’alinéa 8, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même insertion.	Non soutenu
AC29 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er quinquies B Rédiger ainsi cet article : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République inte	Tombé
AC28 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er quinquies B Supprimer cet article.	Non soutenu
AC27 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er ter A Compléter cet article par la phrase suivante : « Il interrogera notamment la pertinence du dispositif des maisons sport-santé qui remplace une véritable politique du sport-santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées, et les conséquences sur l’éga	Tombé
AC26 cedu	01/02/2022	Michel Larive FI	Démocratiser le sport en France	Article 1er quinquies C Supprimer cet article.	Non soutenu
16 séance	01/02/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ».	Rejeté
8 séance	31/01/2022	Loïc Prud'homme FI	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : «	Rejeté
7 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est	Rejeté
6 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1	Rejeté
5 séance	31/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les	Rejeté
CE33 eco	25/01/2022	Loïc Prud'homme FI	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2024 ».	Tombé
CF10 fin	21/01/2022	Alexis Corbière FI	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.