Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
187 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ».	Tombé
186 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de l’alinéa 20.	Tombé
185 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après le mot : « libérale », supprimer la fin de l’alinéa 19.	Tombé
184 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après le mot : « propriétaire », supprimer la fin de l’alinéa 18.	Tombé
183 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », supprimer la fin de l’alinéa 17.	Tombé
182 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « des assurances obligatoires de dommages. »	Tombé
181 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 bis Compléter la seconde phrase par les mots : « à compter de sa saisine. »	Tombé
180 (Rect) séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 bis I. – Avant l'alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code minier, dans sa rédaction résultant de l’article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa, insérer la référence : « Art. L. 116‑3.–	Tombé
179 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés par le » les mots : « prévus au ».	Adopté
178 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 ter À l’alinéa 4, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou de bassin ».	Retiré
177 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 ter À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et de chaque bassin maritime ».	Retiré
176 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou du bassin ».	Retiré
175 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 ter À l’alinéa 2, après le mot : « métropolitaine », insérer les mots : « et chaque bassin maritime ultramarin ».	Retiré
174 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
173 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Tombé
170 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elle tient compte des mesures volontaires d’adaptation et d’atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. »	Sans sort Retiré
169 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « accordé », le mot : « délivré ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisant l’objet d’ », le mot : « constituant ».	Adopté
168 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 B À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
167 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « celles-ci », les mots : « ces personnes morales ».	Adopté
166 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».	Adopté
165 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. − À l’alinéa 6, après le mot : « exploration », insérer les mots : « , également dénommés « permis de recherches », ». II. − En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , également dénommés « concessions », ».	Adopté
164 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l’état initial du site » .	Retiré
163 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « 1° Soit, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa compo	Adopté
162 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc	Tombé
161 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre	Retiré
160 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».	Adopté
159 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ».	Adopté
158 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ».	Adopté
157 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ».	Adopté
156 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 24, est inséré l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »	Retiré
155 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers ».	Adopté
133 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E « Le Titre I er du livre VI du code minier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Disposition d’adaptation du livre VI « Art. L. 616-1 – I. – Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers qui concernent l	Retiré
132 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 621-4 , est inséré un article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-4-1 . – Six mois maximum après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une subst	Retiré
131 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 611‑17, .est inséré un article L. 611‑17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17-1. – La délivrance d’un permis d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d’une phase	Adopté
130 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 611‑3, est inséré un article L. 611‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3-1 . – La délivrance d’une autorisation d’exploitation est subordonnée à la démonstration de l’existence d’un gisement ou à la réalisation d	Adopté
129 (Rect) séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »	Adopté
128 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , de forme géométrique libre ».	Retiré
127 (Rect) séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8 . – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »	Adopté
126 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les	Retiré
125 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »	Retiré
124 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 I. − L’article 1383 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les constructions achevées antérieurement... (le reste sans changement) » ; 2° Le deux	Rejeté
123 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À l’alinéa 9, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».	Retiré
122 séance	20/01/2017	Marie-Noëlle Battistel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »	Rejeté
121 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ».	Retiré
120 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la	Tombé
119 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ».	Tombé
118 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 29, supprimer le mot : « grave ».	Sans sort Retiré
117 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 23.	Adopté
116 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Tombé
115 séance	20/01/2017	Sabine Buis SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; « – si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de v	Retiré

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