Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL7 po59051 | 23/01/2017 | Laurence Dumont SER | Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doit par ailleurs être »,
les mots :
« est par ailleurs ». | Adopté |
| CL7 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s'applique :
« 1° s'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du Conseil de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ;
« 2° s'agissant des conseiller | Adopté |
| CL7 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
« 1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du c | Adopté |
| CL6 po59051 | 23/01/2017 | Laurence Dumont SER | Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections | Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« régionale »,
les mots :
« au conseil régional ». | Adopté |
| CL6 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :
« « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions suivantes :
« « 1° Les infractions de nature criminelle ;
« « 2° Les d | Adopté |
| CL5 po59051 | 23/01/2017 | Laurence Dumont SER | Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections | Article 2 Après les mots :
« remplaçant(e) de »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l’élection au conseil départemental. » | Adopté |
| CL5 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation | Adopté |
| CL4 po59051 | 23/01/2017 | Laurence Dumont SER | Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 17 les douze alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions | Adopté |
| 264 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du | Adopté |
| 258 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la répara | Tombé |
| 247 séance | 20/01/2017 | Chantal Berthelot SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E Supprimer les alinéas 10 et 11. | Adopté |
| 242 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. » | Tombé |
| 240 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d’agrandissement qu’ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles | Tombé |
| 238 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc | Sans sort Retiré |
| 237 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven | Tombé |
| 224 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter l'alinéa 20 par les mots:
« y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven | Tombé |
| 223 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » . | Sans sort Retiré |
| 221 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. » | Tombé |
| 220 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. » | Tombé |
| 219 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une déclaration »
les mots :
« un document ». | Adopté |
| 218 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. » | Tombé |
| 217 séance | 20/01/2017 | Marie-Lou Marcel SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais d’expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. » | Tombé |
| 216 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« une procédure de mise en ». | Adopté |
| 215 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 H À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 111‑3 et L. 111‑4 »
les mots :
« L. 111‑4 et L. 111‑5 ». | Adopté |
| 214 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3 . – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1 | Adopté |
| 211 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter la seconde phrase de l’ alinéa 13 par les mots :
« à compter de sa saisine ». | Tombé |
| 210 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VII
« Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 116‑3 »
la référence :
« L. 117‑1 ».
III. – En conséque | Adopté |
| 209 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et ».
les mots :
« sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ». | Adopté |
| 208 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« La décision... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 207 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ». | Adopté |
| 206 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , à nouveau, saisie de la »
les mots :
« saisie de la nouvelle ». | Adopté |
| 205 (Rect) séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. » | Adopté |
| 204 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément »,
les mots :
« ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office ». | Adopté |
| 203 (Rect) séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. | Adopté |
| 202 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est alors partie à la procédure. » | Adopté |
| 201 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exclusion du recours prévu à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative ». | Adopté |
| 200 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,
les mots :
« assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ». | Adopté |
| 199 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’intitulé du titre I er du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». | Sans sort Retiré |
| 198 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 D Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le délai de dix ans »,
les mots :
« Ce délai ». | Adopté |
| 197 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À l’alinéa 10, substituer au mot :
« constituées »,
le mot :
« constitués ». | Adopté |
| 196 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par fait de pollution ou d’ »
les mots :
« ayant pour origine une pollution ou un ». | Adopté |
| 195 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ». | Adopté |
| 194 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 A Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« minière ». | Adopté |
| 193 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« si leurs demandes ne sont pas mises »,
les mots :
« en l’absence de mise ». | Retiré |
| 192 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 A À l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| 191 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ». | Adopté |
| 190 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l'alinéa 6, après le mot :
« essais »,
insérer le mot :
« réalisés, ». | Adopté |
| 189 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une ou plusieurs substances ou un usage »,
les mots :
« y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». | Adopté |
| 188 séance | 20/01/2017 | Jean-Paul Chanteguet SER | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« lui »,
le mot :
« leur ». | Adopté |