Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1201 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi q | Rejeté |
| 1200 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 45 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1199 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« seul ».
II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 23 par les mots :
« , et cette expertise se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ». | Tombé |
| 1198 séance | 28/09/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 41 I. – Supprimer les alinéas 17 et 18.
II. – En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« 4° Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :
« Titre XII : Conseillers des salariés des entreprises de moins de onze sala | Adoptéscrutin public |
| 1197 séance | 28/09/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 43 bis I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’ article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un document, remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti, est joint au contrat d’apprentissage et précise les droits de l’apprenti notamment le droit de retr | Sans sort Retiré |
| 1196 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1195 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques défini | Adopté |
| 1194 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette expertise est confiée prioritairement à l’équipe pluridisciplinaire des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger. » | Adopté |
| 1193 (Rect) séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établisseme | Tombé |
| 1192 séance | 28/09/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1191 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette audition se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ; » | Adopté |
| 1190 (Rect) séance | 28/09/2026 | Anne Bergantz DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’un président, »
les mots :
« d’au moins un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« , et de deux assesseurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin | Retiré |
| 1189 séance | 28/09/2026 | Christian Baptiste SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 34 L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personn | Retiré |
| 1188 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire, de façon concurrente, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales lui transmet les informations se trouvant en | Rejeté |
| 1187 séance | 28/09/2026 | Laurent Croizier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 18 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1186 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Par dérogation, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. » | Retiré |
| 1185 séance | 28/09/2026 | Stéphane Lenormand LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 bis À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouvant être suivis par chacun d’eux, en tenant compte des capac | Adopté |
| 1184 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1183 (Rect) séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 20 Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ». | Adopté |
| 1182 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfant | Tombé |
| 1181 séance | 28/09/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1180 séance | 28/09/2026 | Laurent Croizier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 ter Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou par l’ancien conjoint | Adopté |
| 1179 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 49 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« constitutifs de »
les mots :
« susceptibles de constituer des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« procéder à la convocation en vue d’une conciliation »
les mots : | Retiré |
| 1178 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 2 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le décret détermine également la coordination de l’Autorité mentionnée au I avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l’étranger. » | Adoptéscrutin public |
| 1177 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1176 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1175 séance | 28/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 À l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ». | Adoptéscrutin public |
| 1174 séance | 28/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 Supprimer les alinéas 25 à 38. | Retiré |
| 1173 (Rect) séance | 28/09/2026 | Véronique Riotton EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’un président, »
les mots :
« d’au moins un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« , et de deux assesseurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin | Retiré |
| 1172 séance | 28/09/2026 | Annie Vidal EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 49 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décr | Adoptéscrutin public |
| 1171 séance | 28/09/2026 | Nathalie Coggia EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du I aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confident | Tombé |
| 1170 séance | 28/09/2026 | Nathalie Coggia EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 bis I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les disposi | Adoptéscrutin public |
| 1169 séance | 28/09/2026 | Nathalie Coggia EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 bis I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de viol | Adoptéscrutin public |
| 1168 séance | 28/09/2026 | Nathalie Coggia EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 2 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment aux conditions d’accès des victimes à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, y compris par l’intermédiaire du réseau consulaire ». | Adoptéscrutin public |
| 1167 séance | 28/09/2026 | Violette Spillebout EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1166 séance | 28/09/2026 | Annie Vidal EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 ter Après le premier alinéa de l’article 10‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable lorsque sont révélés des crimes ou délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code p | Rejeté |
| 1165 séance | 28/09/2026 | Annie Vidal EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1164 séance | 28/09/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 49 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. | Adoptéscrutin public |
| 1163 séance | 28/09/2026 | Guillaume Gouffier Valente EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 51 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20. | Adopté |
| 1162 séance | 28/09/2026 | Laure Miller EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 1161 séance | 28/09/2026 | Graziella Melchior EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1160 séance | 28/09/2026 | Graziella Melchior EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 bis Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d’une infraction à caractère sexue | Adoptéscrutin public |
| 1159 séance | 28/09/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessair | Adoptéscrutin public |
| 1158 séance | 28/09/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ». | Retiré |
| 1157 séance | 28/09/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1156 séance | 28/09/2026 | Violette Spillebout EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 61 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ». | Adoptéscrutin public |
| 1155 séance | 28/09/2026 | Violette Spillebout EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 29 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ». | Adoptéscrutin public |
| 1154 séance | 28/09/2026 | Nicole Dubré-Chirat EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 1153 séance | 28/09/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 50 Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le volet consacré à la santé de l’enfant prend en compte la prévention du passage à l’acte sexuel à l’encontre des mineurs, notamment par des actions d | Retiré |
| 1152 séance | 28/09/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 31 I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et qu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure civile ou pénale portant sur les mêmes faits ou sur | Retiré |