Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 séance | 29/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« accordée »,
insérer les mots :
« , compte tenu des ressources de l’intéressé, » | Rejetéscrutin public |
| 13 séance | 29/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mots :
« dossier »,
insérer les mots :
« , par décision motivée, ». | Rejetéscrutin public |
| 12 séance | 29/10/2026 | Antoine Valentin UDR | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« suivie à temps plein ou en alternance ». | Rejetéscrutin public |
| 11 séance | 26/10/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ;
« b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;
II. – En conséquence, substituer aux ali | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 26/10/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les alinéas suivants :
« a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ;
« b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 26/10/2026 | Muriel Fiol RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 (Rect) séance | 26/10/2026 | Marine Hamelet RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « , ou bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, » ;
« 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est complété par huit phrases a | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 26/10/2026 | Nicolas Tryzna DR | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1 er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État. Ce rapport ana | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 23/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 23/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 23/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du s | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 23/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – A l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° et l’avant-d | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 23/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS13 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« fait l’objet d’ »
les mots :
« sont déterminées par » | Adopté |
| AS12 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« L’ »
les mots :
« Les modalités d’ » | Adopté |
| AS11 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence :
« N-1 »
le mot :
« précédente ». | Adopté |
| AS10 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
« 5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1, les mots : « vingt et un » sont remplacés | Adopté |
| AS9 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 35 par le mot :
« concerné ». | Adopté |
| AS8 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 33 par le mot :
« majeur ». | Adopté |
| AS7 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« – La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Les institutions et les organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource sont associé | Adopté |
| AS6 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À l’alinéa 31, substituer au mot :
« co-élaboré »
les mots :
« élaboré en commun ». | Adopté |
| AS5 soc | 19/10/2026 | Marianne Maximi LFI-NFP | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« pas ». | Adopté |
| AS4 soc | 17/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – il est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée | Rejeté |
| AS3 soc | 17/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ».
II. – En conséquence, supprimer l’ alinéa 12.
III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est | Rejeté |
| AS2 soc | 17/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1 soc | 17/10/2026 | Sophie Blanc RN | Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article L. 221‑1, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la prolongation mentionnée au 5° de l’article L. 222‑5 » ;
« 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est compl | Rejeté |