Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 77 séance | 29/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 76 séance | 29/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 75 séance | 29/05/2026 | Annie Vidal EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – Le dernier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal est supprimé. » | Tombé |
| 74 séance | 29/05/2026 | Antoine Valentin UDR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble »
les mots :
« le respect ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des sti | Rejetéscrutin public |
| 73 séance | 29/05/2026 | Jérôme End DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agressi | Sans sort Retiré |
| 72 séance | 29/05/2026 | Jérôme End DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce déla | Sans sort Retiré |
| 71 séance | 29/05/2026 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 70 séance | 29/05/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 29/05/2026 | Géraldine Bannier DEM | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 Le chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-7 . – Lorsqu’un employé des établissements d’enseignement privés sous contrat fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, notamment en raison d | Retiré |
| 68 séance | 29/05/2026 | Géraldine Bannier DEM | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un membre de l’enseignement public fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l’administrat | Retiré |
| 67 séance | 29/05/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 65 séance | 29/05/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 6 Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de :
« 1° Un an et six mois pour un blâme ;
« 2° Trois ans pour un avertissement ;
« 3° Cinq ans pour une mise à p | Retiré |
| 64 séance | 29/05/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Des représentants des enseignants »
les mots :
« De membres désignés par les organisations syndicales représentatives des enseignants ». | Tombé |
| 63 séance | 28/05/2026 | Marie-France Lorho RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ». | Rejetéscrutin public |
| 62 séance | 28/05/2026 | Maud Petit DEM | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ». | Adopté |
| 61 séance | 28/05/2026 | Maud Petit DEM | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ». | Adopté |
| 60 séance | 28/05/2026 | Daniel Labaronne EPR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 59 séance | 28/05/2026 | Thibault Bazin DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 58 séance | 28/05/2026 | Thibault Bazin DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 57 séance | 28/05/2026 | Vincent Trébuchet UDR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 Supprimer l'alinéa 2. | Tombé |
| 56 séance | 28/05/2026 | Florence Herouin-Léautey SOC | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des représentants du personnel de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ; ». | Rejeté |
| 55 séance | 28/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’obligation de formation initiale et continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants pourrait être étendue à l | Retiré |
| 54 séance | 28/05/2026 | Ayda Hadizadeh SOC | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification | Rejeté |
| 53 séance | 28/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer les alinéas 11 à 47. | Rejeté |
| 52 séance | 28/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 51 séance | 28/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ». | Rejetéscrutin public |
| 50 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 Supprimer l'alinéa 2. | Tombé |
| 49 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 9 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Adopté |
| 47 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 35, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 46 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer l’alinéa 32. | Rejeté |
| 45 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 30, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 44 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 16, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 43 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 14, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 42 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 41 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 À l’alinéa 7, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ». | Rejeté |
| 40 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 39 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Supprimer l'alinéa 27. | Retiré |
| 38 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 24. | Rejetéscrutin public |
| 37 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ». | Adopté |
| 36 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Supprimer l'alinéa 23. | Retiré |
| 35 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ». | Retiré |
| 34 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut »
le mot :
« peut ». | Retiré |
| 33 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ». | Retiré |
| 32 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 2. | Rejeté |
| 30 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« et périscolaire » | Tombé |
| 29 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »
insérer les mots :
« en partie » | Tombé |
| 28 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« et périscolaire » | Tombé |
| 27 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »
insérer le mot :
« notamment » | Tombé |
| 26 séance | 28/05/2026 | Xavier Breton DR | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2. | Retiré |
| 25 séance | 28/05/2026 | Roger Chudeau RN | Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire | Article 7 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« mentionnées à l’article L. 442‑1‑1 »
les mots :
« de la protection de l’enfance ». | Rejeté |