Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2249 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2248 séance	15/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7	Rejeté
2247 séance	15/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch	Non soutenu
2246 séance	15/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch	Non soutenu
2245 séance	15/05/2026	Gouvernement —	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 15 bis À l’alinéa 2, après le mot : « veille », insérer les mots : « , en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliquées, ».	Adopté
2244 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 23 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2243 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, pour prendre en compte les volumes prélevables arrêtés ou les projets de territoires pour la gestion de l’eau, ne peut être demandée que dans les sous-bassins classés en zone de répartition	Non soutenu
2242 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 214‑3‑2 . – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice	Non soutenu
2241 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les volumes prélevables arrêtés ne peuvent pas être contradictoires avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement ainsi que le programme de mesures associé et de la gestion de l’eau et sont soumis pour avis au comité de bassin concerné. »	Non soutenu
2240 séance	15/05/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2239 séance	15/05/2026	Nicolas Ray DR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2238 séance	15/05/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Arrêter » insérer les mots : « le cas échéant après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».	Non soutenu
2237 séance	15/05/2026	Benoît Biteau ECOS	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 18 bis Supprimer cet article.	Rejeté
2236 séance	15/05/2026	Stella Dupont NI	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».	Rejeté
2235 séance	15/05/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 11 Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « La servitude ne peut pas être instituée sur des parcelles agricoles. « Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation. « Sauf disposition contraire, la charge de l’entretien de la servitude revient à l’aménageur ».	Tombé
2234 séance	15/05/2026	Stella Dupont NI	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».	Rejeté
2233 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 21 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase d	Tombé
2232 (Rect) séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 19 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « a) Au 5°, les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » sont remplacés par les mots	Tombé
2231 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer trois alinéas suivants : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article affichent de manière visible et accessible aux usagers les résultats relatifs au respect des objectifs prévus au même article. « Cet affichage précise n	Adoptéscrutin public
2230 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 ter Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors	Rejeté
2229 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 Le préfet coordonnateur de bassin valide le diagnostic relatif à l’état des ressources en eau disponibles et à l’évaluation des besoins du territoire, se prononce sur le programme d’actions et approuve le contenu du projet de territoire pour la gestion de l’eau. Pour chaque projet de territoire pou	Retiré
2228 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbation par le préfet référent. »	Retiré
2227 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 L’article L. 212 4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »	Adopté
2226 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 6 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »	Rejeté
2225 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé et pour chaque point de prélèvement destiné à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifié comme prioritaire ou sensib	Retiré
2224 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1 . – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211 3 ainsi que pour	Rejetéscrutin public
2223 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2222 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2221 séance	15/05/2026	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 ter Supprimer cet article.	Adopté
2220 séance	15/05/2026	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 5 quater Supprimer cet article.	Adopté
2219 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
2218 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 6 I. – Le 5° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I	Rejeté
2216 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 7 Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les éléments relevés apparaissent localisés, résiduels ou susceptibles de résulter de transformations anciennes des sols sans lien direct avec le régime hydrique actuel du terrain, l’aut	Retiré
2215 séance	15/05/2026	Nicolas Turquois DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 8 ter Supprimer cet article.	Adopté
2214 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 10 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».	Rejeté
2213 séance	15/05/2026	Mickaël Cosson DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 10 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots « présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définie par décret ».	Rejetéscrutin public
2212 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2211 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2210 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2209 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2208 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2207 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2206 séance	15/05/2026	Hubert Ott DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2205 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire telle que définie à l’article L.1 A, à travers notamment la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I d	Adoptéscrutin public
2204 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2203 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2202 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2201 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2200 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2199 séance	15/05/2026	Éric Martineau DEM	Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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