Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
695 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de	Adopté
694 séance	29/04/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante : Mines anti-chars Données confidentielles + 25% + 50%	Rejetéscrutin public
693 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 39 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 : « +13 ».	Rejetéscrutin public
692 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à M	Rejetéscrutin public
691 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Dans le prolongement du renforcement des moyens de souveraineté dans le nord-ouest de l’océan Indien, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’interven	Rejetéscrutin public
690 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 34 Avant le 1 er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer	Non soutenu
689 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport tient compte du durcissement du contex	Rejeté
688 séance	29/04/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 73 par les deux phrases suivantes : « Cet effort s’accompagne d’un renforcement des capacités drones dans les outre-mer, afin de répondre aux besoins spécifiques de surveillance, d’intervention et de protection des territoires ultramarins. Dans la zone sud de l’océan Indien, la	Rejetéscrutin public
687 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique	Rejetéscrutin public
686 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »	Rejetéscrutin public
685 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 12 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « mouvement » le mot : « déplacement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « mouvements » le mot : « déplacements ».	Sans sort Retiré
684 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « avant la fin de la prochaine décennie » les mots : « pour 2035 au plus tard ».	Rejeté
683 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »	Rejetéscrutin public
682 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « cohérence » insérer les mots : « avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».	Adoptéscrutin public
681 séance	29/04/2026	Damien Girard ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 8 I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de défense, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions de l’article L. 2312‑59 du même code, lorsq	Rejetéscrutin public
680 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 26, après le mot : « tension » insérer les mots : « , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »	Sans sort Retiré
679 séance	29/04/2026	Yannick Neuder DR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 13 I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot : « délivrée » insérer les mots : « et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titr	Non soutenu
678 séance	29/04/2026	Yannick Neuder DR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 5 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ».	Non soutenu
677 séance	29/04/2026	Yannick Neuder DR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 13 Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées	Non soutenu
676 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisati	Rejetéscrutin public
675 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 4 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « dresse », le mot : « recense ».	Adopté
674 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Les études en vue de la définition de la capacité succédant à l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque Tigre seront lancées avant la fin de l’année 2030 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritaireme	Rejeté
673 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ I. – Compléter la vingt-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71 par les mots : « dont au moins 14 rénovés ». II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 42 ». III. – En conséque	Rejetéscrutin public
672 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , notamment l’allocation de reconnaissance du combattant. »	Tombé
671 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »	Rejetéscrutin public
670 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matéri	Rejetéscrutin public
669 séance	29/04/2026	Florence Goulet RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »	Rejetéscrutin public
668 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 10, substituer au mot : « dédiée », le mot : « consacrée ».	Adopté
667 séance	29/04/2026	Damien Girard ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 8 I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la	Rejetéscrutin public
666 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »	Rejetéscrutin public
665 séance	29/04/2026	José Gonzalez RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort	Rejeté
664 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 24 Supprimer les alinéas 49 à 52.	Retiré
663 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot : « évolution », insérer les mots : « du point ».	Adopté
662 séance	29/04/2026	Constance Le Grip EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 17 À l’alinéa 8, après le mot : « punie », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Adopté
661 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 24 À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au nombre : « dix-huit » le nombre : « vingt ».	Sans sort Retiré
660 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 24 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « service de santé des armées » les mots : « ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».	Rejeté
659 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
658 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 114‑3 . – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation comportant une sensibilisation au droit international, notamment au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Il	Rejeté
657 séance	29/04/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantiques, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté m	Rejetéscrutin public
656 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 Supprimer les alinéas 27 à 30.	Rejeté
655 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ».	Rejeté
654 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».	Rejeté
653 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « déclarent » les mots : « peuvent déclarer ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer mot : « déclarent » les mots : « peuvent déclarer ».	Rejeté
652 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 21 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
651 séance	29/04/2026	Yannick Chenevard EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
650 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
649 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 21 Supprimer cet article.	Rejeté
648 séance	29/04/2026	Édouard Bénard GDR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 23 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mobilisation » les mots : « conditionnement militaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la fin de l'alinéa 14, à la fin de l'alinéa 19, à la fin de l'alinéa 24, à la première phrase de l'alinéa 26, à	Sans sort Retiré
647 séance	29/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense. »	Rejeté
646 (Rect) séance	29/04/2026	Catherine Rimbert RN	Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	Article 7 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiqu	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.