Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
905 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art	Adoptéscrutin public
904 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « a) Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « b) La dernière phrase du q	Adoptéscrutin public
903 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les six premiers alinéas sont remplacés par sept	Adoptéscrutin public
902 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7	Adoptéscrutin public
901 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent met	Adoptéscrutin public
900 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen d	Adoptéscrutin public
899 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 14 bis A Supprimer cet article.	Adopté
898 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprév	Adoptéscrutin public
897 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’ar	Adopté
896 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1°A (nouveau) L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdits, pour un particulier, la détention et le transport d’une quantité de protoxyde d’azot	Adopté
895 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 quater Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ; b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d	Rejetéscrutin public
894 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – (Supprimé) II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année	Sans sort Retiré
893 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3421‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine comp	Sans sort Retiré
892 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; b) À la seconde phrase, le m	Sans sort Retiré
891 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
890 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Après l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 332‑16‑1 A . – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut par arrêté motivé, interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agisseme	Adopté
889 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut égaleme	Rejetéscrutin public
888 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 3 sexies I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les vingt-deux alinéas suivants	Adoptéscrutin public
887 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 3 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante « Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans	Adopté
886 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
885 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° C À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l’infraction d’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L.	Adoptéscrutin public
884 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , su	Adoptéscrutin public
883 (Rect) séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs,	Adopté
882 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il	Adoptéscrutin public
881 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens À la fin du titre, substituer aux mots : « immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », les mots : « répressive, discriminatoire et inefficace aux troubles de l’ordre public au détriment des libertés individuelles et de la République	Non soutenu
880 séance	02/07/2026	Éric Ciotti UDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 24 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé	Non soutenu
879 séance	02/07/2026	Yoann Gillet RN	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 ter I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 211‑15 », insérer les mots : « , et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs », insérer les mots : « et participants ».	Sans sort Retiré
878 séance	02/07/2026	Davy Rimane GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
877 séance	02/07/2026	Éric Ciotti UDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 23 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’empris	Non soutenu
876 séance	02/07/2026	Éric Ciotti UDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui ac	Non soutenu
875 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
874 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
873 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
872 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
871 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
870 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
869 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
868 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
867 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sur demande motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, ou, de sa propre initiative, le procureur de la	Sans sort Retiré
866 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
865 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
864 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
863 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
862 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
861 (Rect) séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 9 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.	Non soutenu
860 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
859 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 Supprimer les alinéas 19 à 22.	Non soutenu
858 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 25.	Sans sort Retiré
857 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 nonies Supprimer cet article.	Non soutenu
856 séance	02/07/2026	Romain Eskenazi SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 5 nonies A Supprimer cet article.	Non soutenu

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