Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1055 séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 À l’alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ». | Rejeté |
| 1054 (Rect) séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« non renouvelables ». | Tombé |
| 1053 (Rect) séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Compléter l’amendement les cinq alinéas suivants :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, no | Tombé |
| 1052 (Rect) séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 »
le montant :
« 0,50 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 »
le montant :
« 0,40 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 1 ». | Tombé |
| 1051 (Rect) séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Tombé |
| 1050 (Rect) séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». | Tombé |
| 1049 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou au bon déroulement ». | Rejeté |
| 1048 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 26 et 27. | Rejeté |
| 1047 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 23. | Rejeté |
| 1046 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirecte ». | Rejeté |
| 1045 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». | Rejeté |
| 1044 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 11 à 16. | Rejeté |
| 1043 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 9. | Rejeté |
| 1042 séance | 07/07/2026 | Jean-Claude Raux ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ». | Rejeté |
| 1041 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« douze heures »
les mots :
« une heure ». | Rejeté |
| 1040 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 décembre 2030 »
les mots :
« jusqu’au 14 juillet 2026 ». | Rejeté |
| 1039 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un jour ». | Rejeté |
| 1038 (Rect) séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 20 À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des véhicules »
les mots :
« de tous les véhicules sauf ceux ». | Rejeté |
| 1037 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 18 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
les mots :
« est puni de 1 jour d’emprisonnement ». | Rejetéscrutin public |
| 1036 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée du vol »
les mots :
« pour une durée de vol d’une minute maximum ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de soixante-douze heures »
les mots :
« p | Rejetéscrutin public |
| 1035 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
les mots :
« cinq-cent mille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« un euro d’amende ». | Rejeté |
| 1034 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5. | Rejeté |
| 1033 séance | 07/07/2026 | Nicolas Sansu GDR | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 22 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sans enregistrement des images captées »
les mots :
« avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ». | Adopté |
| 1032 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1031 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer l'alinéa 27. | Rejeté |
| 1030 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 26 à 29. | Rejeté |
| 1029 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« obligatoire ». | Rejeté |
| 1028 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 18 à 23. | Rejetéscrutin public |
| 1027 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejetéscrutin public |
| 1026 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejeté |
| 1025 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s | Rejeté |
| 1024 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». | Rejetéscrutin public |
| 1023 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 11 à 16. | Rejeté |
| 1022 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 9. | Rejeté |
| 1021 séance | 07/07/2026 | Roger Vicot SOC | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 750 ». | Rejeté |
| 1020 séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 23 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« « et des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de trois ans ». | Rejetéscrutin public |
| 1019 séance | 07/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 22 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sauf demande de la personne privée de liberté ». | Rejetéscrutin public |
| 1018 séance | 07/07/2026 | Laurent Mazaury LIOT | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 500 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer au montant :
« 400 »
le montant :
« 1 000 »,
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit ali | Rejetéscrutin public |
| 1017 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 24 Compléter l’amendement par l'amendement suivant :
« II. – Le I du présent article est abrogé à compter du 31 décembre 2027. » | Rejetéscrutin public |
| 1016 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 24 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ». | Adoptéscrutin public |
| 1015 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 21 Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou | Rejeté |
| 1014 (Rect) séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 21 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ». | Rejeté |
| 1013 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 Au dernier alinéa, substituer à la date :
« 2030 »
la date :
« 2028 ». | Rejeté |
| 1012 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 19 À l’alinéa 4, substitue à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2027 ». | Rejeté |
| 1011 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 15 bis Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le décret et l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont transmis à la délégation parlementaire au renseignement. » | Rejeté |
| 1010 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 14 Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée dans le délai mentionné au présent alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police informe la population du périmètre géographique concerné par la captation, l’enregistrement | Rejetéscrutin public |
| 1009 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 I. – A l’alinéa 3, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 0,50 » ;
II. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 0,40 » ;
2° Le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». | Sans sort Retiré |
| 1008 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, n | Sans sort Retiré |
| 1007 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 6 Compléter le dernier alinéa par les mots : « non renouvelables ». | Sans sort Retiré |
| 1006 séance | 06/07/2026 | Pouria Amirshahi ECOS | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la la première phrase, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « est placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa | Rejetéscrutin public |