Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	08/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont	Adopté
411 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 12 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux citoyens assesseurs et ».	Adopté
410 séance	02/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »	Adopté
409 séance	01/07/2026	Thierry Liger DR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont	Sans sort Retiré
408 (Rect) séance	30/06/2026	Gouvernement —	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Après l’alinéa 50, insérer les dix alinéas suivants : « I bis . – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 434‑6, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément	Adopté
407 séance	26/06/2026	Véronique Riotton EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
406 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
405 séance	26/06/2026	Philippe Latombe DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales o	Sans sort Retiré
404 séance	26/06/2026	Bernard Chaumeil RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 bis Supprimer les alinéas 3 à 8.	Retiré
403 séance	26/06/2026	Véronique Riotton EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
402 séance	26/06/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les agents de police judiciaire », les mots : « de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».	Tombé
401 (Rect) séance	26/06/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».	Rejeté
400 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les agents ».	Tombé
399 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « vingt jours », les mots : « quarante jours après réception de l’avis ».	Tombé
398 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer aux mots : « 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 », les références : « 222‑23 à 222‑26‑2 ».	Tombé
397 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181	Tombé
396 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt », le mot : « quarante ».	Tombé
395 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avise », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la réception	Tombé
394 séance	26/06/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’un droit d’initiative à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues à l’article 181-1-2. »	Tombé
393 séance	26/06/2026	Sandrine Josso DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
392 séance	26/06/2026	Sandrine Josso DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
391 séance	26/06/2026	Sandrine Josso DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
390 séance	26/06/2026	Blandine Brocard DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 9 Supprimer les alinéas 18 à 22.	Adopté
389 séance	26/06/2026	Blandine Brocard DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise ou non au moment des fai	Tombé
388 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 bis Supprimer cet article.	Retiré
387 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
386 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
385 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins qui	Adopté
384 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
383 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »	Rejeté
382 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Supprimer les alinéas 5 à 7.	Rejeté
381 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 I. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dos	Adopté
380 (Rect) séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 bis I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; » les mots : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, su	Retiré
379 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Le titre VI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé : « Art. 667‑2. – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accu	Tombé
378 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Supprimer l’alinéa 39.	Adopté
377 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de	Rejetéscrutin public
376 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »	Adopté
375 séance	26/06/2026	Sylvie Josserand RN	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.	Adopté
374 séance	26/06/2026	Emmanuel Duplessy ECOS	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
373 séance	26/06/2026	Philippe Gosselin DR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 22.	Rejeté
372 séance	26/06/2026	Antoine Valentin UDR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
371 séance	26/06/2026	Antoine Valentin UDR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 40 par la phrase suivante : « La présente disposition n’est pas applicable aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. »	Tombé
370 (Rect) séance	26/06/2026	Sabine Gervais DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 I. – Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante : « 11° À l’article 380‑21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ». II. – Compléter cet article par l	Rejeté
369 séance	26/06/2026	Sabine Gervais DEM	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 L’article 380‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cour criminelle départementale n’entend aucun témoin ou expert sur le fond, le président faisant lecture des pièces se rapportant aux faits commis, sauf demande expresse de ce dernier ou du ministère public, sur autorisation exceptionn	Tombé
367 (Rect) séance	26/06/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l’accord exprès de la personne gardée à vue »	Non soutenu
366 séance	26/06/2026	Laure Miller EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 2 I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis Après l’article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé : « Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audie	Adopté
365 séance	26/06/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».	Rejeté
364 séance	26/06/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».	Rejeté
363 séance	26/06/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « vingt » les mots : « trente ».	Tombé
362 séance	26/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Non soutenu

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