Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
57 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles. »	Sans sort A discuter
56 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »	Sans sort A discuter
55 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
54 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus du dispositif les logements classés F ou G au sens de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».	Sans sort A discuter
52 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort A discuter
51 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
50 séance	09/02/2026	Jean-Pierre Vigier DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, Compléter le titre par les mots : « et insalubres ».	Sans sort A discuter
49 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’exercice du droit de réquisition par le maire est subordonné à une délibération préalable et expresse du conseil municipal. »	Sans sort A discuter
48 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de réquisition ne peut intervenir qu’à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimal de quatre-vingt-dix jours. »	Sans sort A discuter
47 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »	Sans sort A discuter
46 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer le » les mots : « proposer l’exercice du ».	Sans sort A discuter
45 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »	Sans sort A discuter
44 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »	Sans sort A discuter
43 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux détenus en indivision, ni sur des locaux dépendant d’une succession non liquidée, sauf accord exprès et écrit de l’ensemble des indivisaires ou ayants droit. »	Sans sort A discuter
42 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux classés E, F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26. »	Sans sort A discuter
41 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux impropres à l’habitation ou ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et de sécurité, constatées par tout moyen. »	Sans sort A discuter
40 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux dont le propriétaire justifie qu’ils font l’objet d’une mise en vente ou d’une mise en location effective, notamment par un mandat, une annonce publiée ou tout	Sans sort A discuter
39 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivants : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de mise aux normes, dès lors que le propriétaire justifie, par tout moyen, de la réalité de ces travaux, notamme	Sans sort A discuter
38 séance	09/02/2026	Sophie-Laurence Roy RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter que sur des locaux vacants de façon continue depuis plus de trente-six mois. La vacance est établie par des éléments objectifs et concordants, notamment au regard des c	Sans sort A discuter
36 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d	Sans sort A discuter
35 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u	Sans sort A discuter
34 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 641‑1 à L. 641‑14 sont abrogés. » II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 ». III. – En conséquence, su	Sans sort A discuter
31 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
30 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u	Sans sort A discuter
29 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15 . – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u	Sans sort A discuter
28 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’u	Sans sort A discuter
27 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641‑15 et L. 641‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 641‑15. – Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d	Sans sort A discuter
26 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui ne répondent pas aux critères de performance énergétique cités à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l	Sans sort A discuter
25 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »	Sans sort A discuter
24 séance	09/02/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».	Sans sort A discuter
22 séance	09/02/2026	Anne-Laure Blin DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	09/02/2026	Anne-Laure Blin DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	09/02/2026	Eddy Casterman RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, Rédiger ainsi le titre : « visant à décourager l’investissement immobilier en France ».	Sans sort A discuter
19 séance	09/02/2026	Frédéric Falcon RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, Rédiger ainsi le titre : « visant à abroger le droit de propriété en France ».	Sans sort A discuter
18 séance	09/02/2026	Lionel Causse EPR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, ». III. – En conséquence, au début d	Sans sort A discuter
17 séance	06/02/2026	Emmanuel Fernandes LFI-NFP	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés. Ce rapport évalue notamment la possibilité de r	Sans sort A discuter
16 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, Rédiger ainsi le titre : « visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »	Sans sort A discuter
15 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'	Sans sort A discuter
14 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.	Sans sort A discuter
13 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre les nouveaux pouvoirs de réquisition des maires et le respect constitutionnel du droit de propriété, afin de prévenir une multiplication des recours indemn	Sans sort A discuter
12 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières du transfert du droit de réquisition aux communes, notamment en ce qui concerne les frais de contentieux, d'assurance et de remise en état de	Sans sort A discuter
11 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
10 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
9 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et L.642-1 à L.642-28 ».	Sans sort A discuter
8 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « L.641-1 à L.641-14 et ».	Sans sort A discuter
7 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Sans sort A discuter
6 séance	06/02/2026	Nicolas Tryzna DR	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	05/02/2026	Frédéric Falcon RN	Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Article PREMIER I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergéti	Sans sort En traitement

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