Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	23/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133 900 000 000 €. « III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé po	Retiré
18 séance	23/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 439 880 549 €. II. – La perte de recettes pour l’État est co	Rejeté
17 séance	23/12/2025	Philippe Juvin DR	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».	Adoptéscrutin public
16 séance	23/12/2025	Philippe Juvin DR	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	23/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF14 fin	23/12/2025	Matthias Renault RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 28 781 025 011 € » le montant : « 23 098 097 974 € ».	Rejeté
14 séance	23/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	23/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	23/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	23/12/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	23/12/2025	Christine Arrighi ECOS	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
9 séance	23/12/2025	Philippe Brun SOC	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	23/12/2025	Philippe Brun SOC	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	23/12/2025	Christine Arrighi ECOS	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	23/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	23/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 23 098 097 974 €. II. – La perte de recettes pour l’État est co	Rejetéscrutin public
CF13 fin	22/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 781 025 011 €. II. – La perte de recettes pour l’État est co	Rejeté
CF12 fin	22/12/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF11 fin	22/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ». II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.	Rejeté
CF10 fin	22/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – À la fin du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2026 ». II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.	Rejeté
CF9 fin	22/12/2025	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € » 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant :	Adopté
CF7 fin	22/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133 900 000 000 €. « III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé po	Rejeté
CF5 fin	22/12/2025	Charles de Courson LIOT	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; b) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : «	Tombé
CF4 fin	22/12/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I est applicable de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes vena	Rejeté
4 séance	22/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CF3 fin	22/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3 séance	22/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	22/12/2025	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».	Adopté
CF2 fin	22/12/2025	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , qui ».	Adopté
1 séance	22/12/2025	Mathilde Feld LFI-NFP	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF1 fin	22/12/2025	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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