Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	08/06/2026	Yoann Gillet RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	08/06/2026	Yoann Gillet RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de création et au cadre juridique de la société nationale d'exploitation.	Sans sort Retiré
33 séance	08/06/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la cohérence des dispositions relatives au code minier issues de la présente réforme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L.	Retiré
32 séance	08/06/2026	Théo Bernhardt RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi ini	Retiré
31 séance	08/06/2026	Agnès Pannier-Runacher EPR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	08/06/2026	Alexandre Loubet RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un inventaire national des hydrocarbures liquides et gazeux et des ressources minières stratégiques présents dans le sous-sol terrestre et maritime relevant de la sou	Sans sort Retiré
29 séance	08/06/2026	Matthieu Bloch UDR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »	Rejeté
28 séance	08/06/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »	Rejeté
26 séance	08/06/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »	Rejeté
24 séance	08/06/2026	Alexandre Loubet RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ; « 2° Le livre VI est ainsi modifié : « a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; « b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprim	Rejetéscrutin public
23 séance	06/06/2026	Olivier Serva LIOT	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».	Sans sort Retiré
22 séance	05/06/2026	Olga Givernet EPR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».	Adoptéscrutin public
21 séance	05/06/2026	Olga Givernet EPR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».	Rejeté
20 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la levée de l’interdiction d’octroi ou de prolongation de titres de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux da	Retiré
19 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incid	Rejeté
17 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par le présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise	Retiré
16 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »	Retiré
13 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Rejetéscrutin public
12 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les action	Retiré
11 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général de	Retiré
10 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales con	Rejeté
9 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « ou de prolongation ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».	Sans sort Retiré
8 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 et 7.	Retiré
7 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
6 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »	Retiré
5 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Retiré
4 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	visant à lever dans les territoires d’outremer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, Rédiger ainsi le titre : « visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat ».	Retiré
3 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : « a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 » sont supprimé	Rejeté
2 séance	05/06/2026	Julie Laernoes ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE29 eco	30/05/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE28 eco	30/05/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE27 eco	30/05/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à condition que ces projets soient compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux »	Tombé
CE26 eco	30/05/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin de garantir la cohérence du régime minier avec les objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en outre-mer »	Tombé
CE25 eco	30/05/2026	Karim Benbrahim SOC	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les décisions prises s’inscrivent dans une trajectoire de diversification énergétique incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles »	Tombé
CE24 eco	30/05/2026	Alexandre Loubet RN	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Le code minier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est abrogée ; 2° Le livre VI est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ; b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »	Tombé
CE23 eco	30/05/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou ».	Tombé
CE22 eco	30/05/2026	Jean-Luc Fugit EPR	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni ».	Tombé
CE21 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences	Tombé
CE20 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE19 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les action	Tombé
CE18 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s	Tombé
CE17 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à l’entrée en vigueur de l'article 1 er de la présente loi, un rapport évaluant sa conformité aux exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement, notamment celles résultant de la Charte de l’environnement de 2004.	Tombé
CE16 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général d	Tombé
CE15 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE14 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 4	Tombé
CE13 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des proj	Tombé
CE12 eco	29/05/2026	Marie Pochon ECOS	Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales co	Tombé

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