Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL387 lois	25/04/2026	Éric Pauget DR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 2 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du	Adopté
CL386 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 17 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 522‑9 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.	Adopté
CL385 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».	Adopté
CL384 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 18 Supprimer l’alinéa 12.	Adopté
CL383 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL382 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « comprenant le port apparent du », les mots : « sur laquelle est apposé de façon apparente un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, procéder à la même substitution.	Adopté
CL381 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « mutuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.	Adopté
CL380 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par le nouvel employeur de l’agent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « par le nouvel employeur de l’agent ».	Adopté
CL379 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – au début de la deuxième phrase, les mots : « Cet agrément et cette » sont remplacés par les mots : « Leur agrément et leur » ; ».	Adopté
CL378 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixée » le mot : « déterminée ».	Adopté
CL377 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 15 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot : « au 2° de ».	Adopté
CL376 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL375 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL374 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 À l’alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « aux III et IV de ».	Adopté
CL373 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2, le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant ». »	Adopté
CL372 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sont remplacés par les mots : « Les communes mentionnées au premier alinéa ou à la dernière phrase du troisième alinéa » ; ».	Adopté
CL371 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se doter » le mot : « conclure ».	Adopté
CL370 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».	Adopté
CL369 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL368 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 14 À l’alinéa 3, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».	Adopté
CL367 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 13 Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; « – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; « – après le mot : « agglo	Adopté
CL366 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 13 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « – après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique » ; « – le mot : « limitrophes » est remplacé par les mots : « formant un ensemble d’un seul tenant » ; « – après le mot : « agglom	Adopté
CL365 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation. »	Adopté
CL364 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une redevance dont le montant forfaitaire est » les mots : « un montant forfaitaire ».	Adopté
CL363 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en bénéficiant » les mots : « dont un fonctionnaire du cadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».	Adopté
CL362 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , les établissements publics et les établissements de droit privé » les mots : « et les établissements publics ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret détermine également les con	Adopté
CL361 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « dispositions combinées des ».	Adopté
CL360 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux articles L. 524‑1 et L. 524‑2 » les mots : « au chapitre IV du titre II du livre V ».	Adopté
CL359 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 I. – Supprimer les alinéas 41 à 43. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 412‑57 du code des communes et l’article L. 423‑10 du code général de la fonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables aux engagements de servir	Adopté
CL358 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s’appliquent » les mots : « Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.	Adopté
CL357 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « par ces dispositions » les mots : « au I du même article L. 511‑6 ».	Adopté
CL356 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « leurs expériences professionnelles » les mots : « leur expérience professionnelle ».	Adopté
CL355 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation ».	Adopté
CL354 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une redevance dont le montant forfaitaire est » les mots : « un montant forfaitaire ».	Adopté
CL353 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en bénéficiant » les mots : « dont un fonctionnaire du cadre d’emploi de la police municipale en bénéficie ».	Adopté
CL352 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , les établissements publics et les établissements de droit privé » les mots : « et les établissements publics ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret détermine également les con	Adopté
CL351 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 À l’alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « dispositions combinées des ».	Adopté
CL350 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1 er janvier 2029, au premier alinéa de l’article L. 512‑1‑1, les mots : « à l’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « au dernier alinéa du même article	Adopté
CL349 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 10 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».	Adopté
CL348 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 12 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « leurs expériences professionnelles » les mots : « leur expérience professionnelle ».	Rejeté
CL347 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « consultation » le mot : « conservation ».	Adopté
CL346 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au-delà » les mots : « à compter de leur collecte, à l’expiration ».	Adopté
CL345 lois	24/04/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles R. 635‑8 et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code » les mots : « par la partie réglementaire du présent code et des contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».	Adopté
CL344 lois	23/04/2026	Béatrice Roullaud RN	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 2 ter Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
CL343 lois	23/04/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 4 Supprimer l'alinéa 9.	Adopté
CL342 lois	23/04/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
CL341 lois	23/04/2026	Anne Bergantz DEM	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 2 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du	Adopté
CL340 lois	23/04/2026	Laurent Lhardit SOC	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL339 lois	23/04/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 3 Supprimer les alinéas 4 et 8.	Adopté
CL338 lois	23/04/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres	Article 2 ter Supprimer cet article	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.