Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1006 séance | 20/02/2026 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 6 bis À la fin, substituer les mots :
« et par les départements »
par les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » | Non soutenu |
| 1005 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 Supprimer les alinéas 49 et 50. | Rejeté |
| 1004 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute infor | Tombé |
| 1003 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1002 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 29 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2 . – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou | Rejeté |
| 1001 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou c | Rejeté |
| 1000 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 14 À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 100 % ». | Non soutenu |
| 999 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités jo | Non soutenu |
| 998 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 Supprimer les alinéas 24 à 33. | Rejeté |
| 997 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 septies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 996 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 7 I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne | Rejeté |
| 995 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 3 quater Supprimer cet article. | Rejeté |
| 994 séance | 20/02/2026 | Éric Michoux UDR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 bis A À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ». | Tombé |
| 993 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 27 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 992 séance | 20/02/2026 | François Gernigon HOR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 16 Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A À la seconde phrase du même article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ; ». | Non soutenu |
| 991 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 990 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 989 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 28 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 988 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 25 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. » | Adopté |
| 987 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 24 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 986 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 21 I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ». | Rejeté |
| 985 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 984 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 bis Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le III est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». » | Rejeté |
| 983 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 982 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 981 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 980 (Rect) séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 7 Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les données issues du dispositif de géolocalisation mentionné au présent article ne peuvent être collectées et traitées que pour la finalité exclusive de vérification de l’exécution effective des transports sanitaires facturés et de détection | Adopté |
| 979 séance | 20/02/2026 | Nicolas Metzdorf EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 978 séance | 20/02/2026 | Nicolas Metzdorf EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 977 séance | 20/02/2026 | Nicolas Metzdorf EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 quaterdecies I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « t | Non soutenu |
| 976 séance | 20/02/2026 | Nicolas Metzdorf EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. » | Non soutenu |
| 975 séance | 20/02/2026 | Nicolas Metzdorf EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 974 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 6. | Rejeté |
| 973 séance | 20/02/2026 | François Gernigon HOR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 bis Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4 . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevo | Non soutenu |
| 972 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 971 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 5 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En co | Tombé |
| 970 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 19 bis Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le | Adopté |
| 969 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 20 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 968 séance | 20/02/2026 | François Gernigon HOR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 ter I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente »
les mots :
« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et pré | Non soutenu |
| 967 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une presta | Rejeté |
| 966 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 965 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 964 séance | 20/02/2026 | Romain Tonussi RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 28 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 963 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La connaissance d’une fraude par une organisme complémentaire d’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations. » | Adoptéscrutin public |
| 962 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 Supprimer les alinéas 2 à 10. | Rejeté |
| 961 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 22 Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ». | Adopté |
| 960 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 19 bis Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être également retenus solidairement responsables du paiement de tout ou partie des majorations prononcées à | Tombé |
| 959 séance | 20/02/2026 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 20 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 958 séance | 20/02/2026 | Catherine Hervieu ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup | Tombé |
| 957 séance | 20/02/2026 | François Gernigon HOR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substitu | Non soutenu |