Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1056 séance	20/02/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 3 bis A L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il	Sans sort Retiré
1055 séance	20/02/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 10 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionné	Rejeté
1054 (Rect) séance	20/02/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1 er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑24‑4 . – I. – Dans les États et territoires dans lesquels est constatée l’absence de garanties suffisante	Non soutenu
1053 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 24 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1052 séance	20/02/2026	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 18 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de pein	Non soutenu
1051 séance	20/02/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1050 séance	20/02/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
1049 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 22 I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs » les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié : «	Non soutenu
1048 séance	20/02/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
1047 séance	20/02/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1046 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15	Tombé
1045 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code » II. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à tou	Tombé
1044 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co	Tombé
1043 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, l’alinéa 19, après le mot : « traité	Tombé
1042 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup	Tombé
1041 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI.	Tombé
1040 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1039 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 7 Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑35‑2 . – Lorsqu’une prescription électronique établie en application des articles L. 4071‑1 à L. 4071‑3 du code de la santé publique a fait l’objet de plusieurs dispensatio	Rejetéscrutin public
1038 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1037 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 7 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements de santé volontaires mentionnés à l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale peuvent expérimenter l’établissement sous forme de prescription électronique des prescripti	Retiré
1036 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 7 I. – Après l’article L. 162‑30‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑30‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6 . – I. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22 sont tenus d’établir sous forme de prescription électronique les prescriptions de sortie d’h	Rejetéscrutin public
1035 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.	Rejetéscrutin public
1034 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1033 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 I. – Après l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 561-15-2 . – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 transmettent systématiquement au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux transfer	Retiré
1032 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d'imposition.	Rejetéscrutin public
1031 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1030 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1029 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1028 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 13 Après le chapitre 11 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 12 ainsi rédigé : « Chapitre 12 « Lutte contre la fraude « Art. L. 16‑12‑1 . – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle agréés et assermentés ment	Adopté
1027 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1026 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1025 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1024 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 18 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 es	Rejetéscrutin public
1023 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1022 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 14 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5424‑1, il est inséré un article L. 5424‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑1-1 . – Les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 ne peuvent être cumulées, au titre d’une même période, avec des revenus issus d’une activité exercée en	Rejetéscrutin public
1021 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1020 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 15 Après l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑15‑1 A . – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclaren	Adoptéscrutin public
1019 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 bis A Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limi	Rejetéscrutin public
1018 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1017 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 22 Après l’article L. 8272‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑4-1 . – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l’article L. 8222‑2 pour un travail dis	Retiré
1016 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 22 L’article L. 8222‑2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221‑3, l’organisme de recouvrement notifie au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage son intent	Retiré
1015 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 12 ter Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583‑3-1 . – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations famil	Rejeté
1014 séance	20/02/2026	Théo Bernhardt RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 12 ter Après l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512-2, les organismes débiteurs de prestations familia	Rejeté
1013 séance	20/02/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
1012 séance	20/02/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérificati	Rejetéscrutin public
1011 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 20 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
1010 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 23 bis L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate qu’un fonds de dotation n’a plus d’activité pendant deux années consécuti	Adopté
1009 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 21 I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présen	Non soutenu
1008 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 3 bis B I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 561‑45‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les organismes mentionnés au 3° fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dans le registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1. »	Adopté
1007 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « À l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formatio	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.