Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ». | Rejetéscrutin public |
| 37 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ». | Rejetéscrutin public |
| 36 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ». | Tombé |
| 35 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ». | Rejetéscrutin public |
| 34 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ». | Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’ac | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services pub | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la mét | Rejetéscrutin public |
| 28 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. » | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public p | Rejetéscrutin public |
| 26 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. » | Rejetéscrutin public |
| 25 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 24 séance | 24/11/2025 | Perceval Gaillard LFI-NFP | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi | Adoptéscrutin public |
| 23 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 22 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Au titre, substituer aux mots :
« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ». | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ». | Rejetéscrutin public |
| 20 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« identique à ». | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et territoriale ». | Retiré |
| 16 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article 2 Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de l’article 1 er ». | Sans sort Retiré |
| 15 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’appli | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. | Rejetéscrutin public |
| 12 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 9 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 24/11/2025 | Yoann Gillet RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 7 séance | 24/11/2025 | Frédéric Boccaletti RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au renforcement de la continuité territoriale ». | Retiré |
| 6 séance | 24/11/2025 | Frédéric Boccaletti RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. » | Retiré |
| 5 séance | 24/11/2025 | Claire Marais-Beuil RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »
les mots :
« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ». | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 24/11/2025 | Claire Marais-Beuil RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« national »
le mot :
« français ». | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 24/11/2025 | Joseph Rivière RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 24/11/2025 | Joseph Rivière RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 24/11/2025 | Joseph Rivière RN | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« français ». | Rejetéscrutin public |
| CE3 eco | 17/11/2025 | Perceval Gaillard LFI-NFP | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ». | Adopté |
| CE1 eco | 17/11/2025 | Perceval Gaillard LFI-NFP | L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ». | Adopté |