Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE41 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE40 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE39 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé.
2° Au second alinéa de l’article L. 1313‑6-1 :
a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’arti | Rejeté |
| CE38 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE37 eco | 14/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état des filières agricoles et agroalimentaires directement ou indirectement impactées par l’interdiction de l’acétamipride.
Ce rapport précise notamment :
1° Les f | Retiré |
| CE36 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives a | Rejeté |
| CE35 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE34 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. » | Rejeté |
| CE33 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE32 eco | 14/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE31 eco | 14/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE30 eco | 14/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et de denrées alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne. » | Retiré |
| CE29 eco | 14/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être anima | Rejeté |
| CE28 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé :
« Art. 253‑8‑5 . – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phyto | Rejeté |
| CE27 eco | 14/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE26 eco | 14/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE25 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont obligatoirement accompagnés d’une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’ | Retiré |
| CE24 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances pe | Rejeté |
| CE23 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2026. » | Rejeté |
| CE22 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1e | Rejeté |
| CE21 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. | Rejeté |
| CE20 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7 A . – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés | Adopté |
| CE19 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de ces missions. » ;
2° Le qu | Rejeté |
| CE18 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 I. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.
Ce plan porte sur l’information régulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles, le perfectionnement et l’accr | Retiré |
| CE17 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « | Rejeté |
| CE16 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II bis est supprimé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non | Rejeté |
| CE15 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 5, supprimer la mention :
«, L. 361-4-6 ». | Tombé |
| CE14 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 253‑8 , ». | Tombé |
| CE13 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE, (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 rel | Rejeté |
| CE12 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE11 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applica | Rejeté |
| CE9 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou anima | Rejeté |
| CE8 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’acétamipride »
les mots :
« de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » | Tombé |
| CE7 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’acétamipride »,
les mots :
« de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du même code » | Tombé |
| CE6 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : » | Rejeté |
| CE5 eco | 14/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de | Rejeté |
| CE4 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE3 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE2 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |