Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 séance | 23/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en | Sans sort En traitement |
| 16 séance | 23/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 son | Sans sort En traitement |
| 15 séance | 21/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 14 séance | 21/11/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur I. – Au titre, substituer aux mots :
« visant à interdire »,
le mot :
« interdisant ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« à maintenir »,
les mots :
« abrogeant ». | Sans sort En traitement |
| 13 séance | 21/11/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 21/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1 | Sans sort En traitement |
| 11 séance | 21/11/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. » | Sans sort En traitement |
| 10 séance | 21/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine | Sans sort En traitement |
| 9 séance | 21/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. » | Sans sort En traitement |
| 8 séance | 20/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 7 séance | 20/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, et du non-respect de nos normes par les importa | Sans sort En traitement |
| 6 séance | 20/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives a | Sans sort En traitement |
| 5 séance | 20/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. » | Sans sort En traitement |
| 4 séance | 20/11/2025 | Hervé de Lépinau RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 3 séance | 20/11/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter À l’alinéa 4, après le mot :
« bovins »,
insérer les mots :
« , de caprins ». | Sans sort En traitement |
| 2 séance | 20/11/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter À l’alinéa 4, après le mot :
« bovins »,
insérer les mots :
« , d’ovins ». | Sans sort En traitement |
| 1 séance | 20/11/2025 | Charles Sitzenstuhl EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , de Chambres d’agriculture France ». | Sans sort En traitement |
| CE74 eco | 18/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Au neuvième alinéa, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 » | Rejeté |
| CE73 eco | 18/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques o | Rejeté |
| CE72 eco | 18/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Au deuxième alinéa, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 » | Rejeté |
| CE71 eco | 18/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE70 eco | 18/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif le renforcement des contrôles des limites maximum de résidus de pesticides dans les produits alimentaires. » | Rejeté |
| CE69 eco | 18/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE68 eco | 18/11/2025 | Manon Meunier LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La Nation se donne pour objectif la création d’une filière noisettes française qui assure la souveraineté alimentaire de la France tout en protégeant la santé des travailleurs et des Français, ainsi que l’environnement, par la mise en place de poli | Rejeté |
| CE67 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, I. – Au titre, substituer aux mots :
« visant à interdire »,
le mot :
« interdisant ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« à abroger »,
les mots :
« abrogeant ». | Retiré |
| CE66 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 253‑1 A ». | Sans sort Retiré |
| CE65 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 253‑8 , » | Tombé |
| CE64 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 3, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 174‑3 ». | Tombé |
| CE63 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 181‑10‑1, »,
insérer la référence :
« L. 512‑7 ». | Tombé |
| CE62 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2031. » | Adopté |
| CE61 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ce | Adopté |
| CE60 eco | 18/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation | Rejeté |
| CE59 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles dès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acetamipride et des semences traitées avec ces produits est autorisée, y compris dans le | Sans sort Retiré |
| CE58 eco | 14/11/2025 | Guillaume Lepers DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter . » ;
« 2° Après ledit | Sans sort Retiré |
| CE57 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’acétamipride ».
les mots :
« de produits phytosanitaires interdits en France ». | Tombé |
| CE56 eco | 14/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer, » ;
« 2° Après la première occurrence du mot : « réglementation », sont insérés les mots : « f | Sans sort Retiré |
| CE55 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. » | Rejeté |
| CE54 eco | 14/11/2025 | Fabrice Barusseau SOC | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE53 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« abroger »
le mot :
« maintenir ». | Adopté |
| CE52 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont prioris | Adopté |
| CE51 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE50 eco | 14/11/2025 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 253‑1 A ». | Tombé |
| CE49 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’obje | Adopté |
| CE48 eco | 14/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autor | Adopté |
| CE47 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale un rapport sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dan | Rejeté |
| CE46 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE45 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE44 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE43 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’acétamipride »
les mots :
« de produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne ». | Sans sort Retiré |
| CE42 eco | 14/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives | Rejeté |