Amendement n° CE63 Tombé

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 181‑10‑1, »,  insérer la référence :  « L. 512‑7 ».

L'article 3 de la loi Duplomb prévoit de relever les seuils ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED »). De fait, cette mesure, qui bénéficiera à une minorité d'éleveurs et d'industriels, conduira à sortir du régime de l'autorisation, plus protecteur de l'environnement, plus d'un millier d'élevages de porc ou de volaille qui entreront dans le champ du régime de l'enregistrement dans les années à venir.  Par cohérence avec les objectifs de cette proposition de loi et l'abrogation du II de l'article 3 de la loi Duplomb qui porte sur l'entrée en vigueur de ces dispositions, il est proposé de rétablir la version antérieure de l'article L. 512-7 du code rural et de la pêche maritime qui a été modifié par le 2° du I du même article 3.