Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	24/11/2025	Yannick Neuder DR	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le	Sans sort A discuter
61 séance	24/11/2025	Yannick Neuder DR	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le	Sans sort A discuter
48 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Flaubert au Havre. ».	Sans sort A discuter
48 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Flaubert au Havre. ».	Sans sort A discuter
44 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Jacques Monod de Montivilliers. ».	Sans sort A discuter
44 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’Hôpital Jacques Monod de Montivilliers. ».	Sans sort A discuter
42 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».	Sans sort A discuter
42 séance	24/11/2025	Robert Le Bourgeois RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En région Normandie, ce rapport est complété d’une analyse particulière sur l’hôpital Charles-Nicolle de Rouen. ».	Sans sort A discuter
41 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « usagers et personnels » les mots : « patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».	Sans sort A discuter
41 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « usagers et personnels » les mots : « patients, de leurs parents directs ou du second degré, de leurs conjoints, descendants, ainsi que des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques ».	Sans sort A discuter
40 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des usagers et personnels de » les mots : « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans	Sans sort A discuter
40 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des usagers et personnels de » les mots : « des patients, de leurs parents ou alliés, de leurs tuteurs légaux, des proches aidants, ainsi que de l’ensemble des personnels employés, stagiaires, bénévoles ou contractuels intervenant dans	Sans sort A discuter
39 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « usagers », insérer les mots : « , parents directs du patient ».	Sans sort A discuter
39 séance	24/11/2025	Serge Muller RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « usagers », insérer les mots : « , parents directs du patient ».	Sans sort A discuter
38 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »	Sans sort A discuter
38 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant l’entrée en vigueur de la gratuité prévue au présent article, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis consultatif sur sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques. Cet avis n’a pas d’effet contraignant. »	Sans sort A discuter
37 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation	Sans sort A discuter
37 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation	Sans sort A discuter
36 séance	24/11/2025	Claire Marais-Beuil RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	24/11/2025	Claire Marais-Beuil RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	24/11/2025	Claire Marais-Beuil RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	24/11/2025	Claire Marais-Beuil RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »	Sans sort A discuter
34 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »	Sans sort A discuter
33 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
32 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »	Sans sort A discuter
32 séance	24/11/2025	Frédéric Boccaletti RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette exemption ne peut intervenir qu’après avoir pris toutes les mesures appropriées et proportionnées pour doter l’établissement public de santé d’un parc de stationnement. »	Sans sort A discuter
31 séance	24/11/2025	Julien Limongi RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’	Sans sort A discuter
31 séance	24/11/2025	Julien Limongi RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La gratuité du stationnement dans les parkings des établissements hospitaliers est subordonnée à la présentation, par le visiteur ou le patient, d’un justificatif attestant d’un motif médical ou de la visite effective d’un proche hospitalisé, ainsi qu’	Sans sort A discuter
30 séance	24/11/2025	Julien Limongi RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur : 1° L’état de vétusté des parkings ; 2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings de	Sans sort A discuter
30 séance	24/11/2025	Julien Limongi RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un chiffrage consolidé portant sur : 1° L’état de vétusté des parkings ; 2° Le coût exact des investissements nécessaires pour la mise en conformité des parkings de	Sans sort A discuter
29 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »	Sans sort A discuter
29 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de la gratuité fait l’objet d’une concertation préalable avec les associations représentatives d’usagers, les organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier et les autorités organisatrices de la mobilité. »	Sans sort A discuter
28 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « matérielles », insérer les mots : « notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».	Sans sort A discuter
28 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « matérielles », insérer les mots : « notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».	Sans sort A discuter
27 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.	Sans sort A discuter
27 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.	Sans sort A discuter
26 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1 er .	Sans sort A discuter
26 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évaluation consolidée du coût des résiliations anticipées des contrats de concession visés à l’alinéa 12 de l’article 1 er .	Sans sort A discuter
25 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.	Sans sort A discuter
25 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.	Sans sort A discuter
24 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.	Sans sort A discuter
24 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er bis Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.	Sans sort A discuter
23 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX visant à garantir la gratuit	Sans sort A discuter
23 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX visant à garantir la gratuit	Sans sort A discuter
22 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ».	Sans sort Retiré
22 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ».	Sans sort Retiré
21 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commun	Sans sort A discuter
21 séance	24/11/2025	Thierry Frappé RN	Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commun	Sans sort A discuter

254 résultats · page 4 / 6← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.