Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 87 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les conditions d’accessibilité des visiteurs aux établissement publics de santé, notamment dans les villes concernées par la mise en place des zones à faible émission mobilité ». | Sans sort En traitement |
| 87 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er bis Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les conditions d’accessibilité des visiteurs aux établissement publics de santé, notamment dans les villes concernées par la mise en place des zones à faible émission mobilité ». | Sans sort En traitement |
| 85 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre | Sans sort En traitement |
| 85 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre | Sans sort En traitement |
| 84 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ». | Sans sort A discuter |
| 84 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« des visiteurs au sens de l’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santé publique ». | Sans sort A discuter |
| 83 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« et proportionné aux besoins identifiés ». | Sans sort A discuter |
| 83 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« et proportionné aux besoins identifiés ». | Sans sort A discuter |
| 82 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort A discuter |
| 82 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort A discuter |
| 81 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 81 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 80 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 80 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 79 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ». | Sans sort A discuter |
| 79 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ». | Sans sort A discuter |
| 78 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 78 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| 77 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 2 À la fin, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots : :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». | Sans sort A discuter |
| 77 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 2 À la fin, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots : :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». | Sans sort A discuter |
| 76 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. » | Sans sort Retiré |
| 76 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des dispositifs de contrôle du stationnement afin de prévenir l’occupation abusive par des véhicules extérieurs à l’établissement. » | Sans sort Retiré |
| 75 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie est ainsi modifié :
« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1 | Sans sort A discuter |
| 75 séance | 24/11/2025 | Pierre Meurin RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie est ainsi modifié :
« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1 | Sans sort A discuter |
| 74 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 74 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 73 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. » | Sans sort A discuter |
| 73 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité s’applique exclusivement aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement. » | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Sans sort A discuter |
| 71 séance | 24/11/2025 | Thierry Tesson RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès | Sans sort A discuter |
| 71 séance | 24/11/2025 | Thierry Tesson RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès | Sans sort A discuter |
| 70 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 70 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 69 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire. | Sans sort A discuter |
| 69 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire. | Sans sort A discuter |
| 68 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. » | Sans sort A discuter |
| 68 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. » | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 67 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 66 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. | Sans sort A discuter |
| 66 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport analysant le risque de stationnement prolongé par des usagers sans lien avec l’activité hospitalière et proposant des mesures de prévention proportionnées. | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.
| Sans sort A discuter |
| 65 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.
| Sans sort A discuter |
| 64 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. » | Sans sort A discuter |
| 64 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. » | Sans sort A discuter |
| 63 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le | Sans sort A discuter |
| 63 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le | Sans sort A discuter |
| 62 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« gratuit »
le mot :
« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. » | Sans sort A discuter |
| 62 séance | 24/11/2025 | Laurent Jacobelli RN | Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« gratuit »
le mot :
« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. » | Sans sort A discuter |