Amendement n° 75 Sans sort

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie est ainsi modifié : «  a)  Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ; «  b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 1112‑2‑1 » insérer les mots : « devenu l’article L. 1112‑7, ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1112‑2‑2 » la référence : « L. 1112‑8 ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1112‑2‑2 » la référence : « L. 1112‑8 ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.

Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections.  La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».