Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL21 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La durée du mandat de protection future ne peut excéder dix ans. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge des tutelles détermine la durée de la mesure. | Rejeté |
| CL20 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts afférents à l’établissement d’un mandat de protection future notarié. Il évalue l’impact de ces coûts dans l’ac | Rejeté |
| CL19 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« reprenant »
les mots :
« désigné pour reprendre ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« Avant la reprise effective ou dans un délai raisonnable après cette reprise, le juge v | Tombé |
| CL18 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« précédent, »,
insérer les mots et la phrase suivante :
« le consentement éclairé de la personne protégée doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, avant que le tuteur ou | Tombé |
| CL17 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension. Cette désignation fait l’objet d’une réévaluation systématique lors de l’examen du renouvellemen | Adopté |
| CL16 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 À l’alinéa 3, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , des volontés et des préférences ». | Rejeté |
| CL15 lois | 30/04/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou du mandataire du mandat de gestion immobilière si un tel mandat a été conclu, » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alin | Rejeté |
| CL14 lois | 30/04/2026 | Andy Kerbrat LFI-NFP | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 lois | 30/04/2026 | Claire Marais-Beuil RN | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phr | Tombé |
| CL12 lois | 30/04/2026 | Claire Marais-Beuil RN | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 5 Supprimer l'alinéa 4. | Adopté |
| CL11 lois | 30/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le même article article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information intègre notamment une sensibilisation à l’accompagnement à la prise de décision de la personne protégée | Rejeté |
| CL10 lois | 30/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 30/04/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL7 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront »
le mot :
« , désigner ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« En cas de survenance de cet évén | Rejeté |
| CL6 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 5. | Rejeté |
| CL5 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL4 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui exerceront »
les mots :
« susceptibles d’exercer ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservato | Adopté |
| CL3 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne | Rejeté |
| CL2 lois | 30/04/2026 | Colette Capdevielle SOC | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 2 À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qu’il y a lieu de protéger ou ». | Tombé |
| CL1 lois | 30/04/2026 | Romain Baubry RN | Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |