Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	11/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par », les mots : « requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».	Sans sort A discuter
88 séance	11/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « étroits, » les mots : « étroits et ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « et anciens ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».	Sans sort A discuter
87 séance	11/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : « b) A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque les conditions prévues aux articles 431 et » sont remplacés par les mots : « lorsqu’un certificat médical est présenté et que les conditions prévues aux articles 494‑4 ».	Sans sort A discuter
85 séance	09/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « En cas de survenance de décès, la personne désignée ne peut exercer que les actes strictement conservatoires et urgents. Elle saisit sans délai le juge des tutelles. Celui-ci statue sur la poursuite de l’habilitation, après avoir vérifié la s	Sans sort A discuter
84 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières, sanitaires et sociales de la perte de l’allocation aux adultes handicapées subie par les majeurs protégés accueillis en établissement médico	Sans sort En traitement
83 séance	09/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
82 séance	09/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».	Sans sort A discuter
81 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pères et les mères » le mot : « parents ».	Sans sort A discuter
79 séance	09/05/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une obligation de transmission du rapport des établissements de soins psychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à la Commission départementale	Sans sort En traitement
78 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les effets de seuils résultant de l’assiette de calcul de la participation des majeurs protégés. Il propose des pistes d’évolution de cette assiette de calcul permettant de ré	Sans sort En traitement
77 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de créer un corps de fonctionnaires pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.	Sans sort En traitement
76 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 22 insérer l’alinéa suivant : « – après le mot : « greffier », sont insérés les mots suivants « , après l’autorisation du juge qui constate l’altération des facultés personnelles de l’intéressé, »	Sans sort A discuter
75 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une campagne nationale d’inscription sur les listes du Procureur pour la délivrance des certificats médicaux circonstanciés à destination des médecins.	Sans sort En traitement
74 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Après la première phrase du premier alinéa de l’article 432 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que les proches de la personne en font la demande, l’audition ne peut leur être refusée. »	Sans sort A discuter
73 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information aux juges et médecins habilités portant sur les dispenses d’audition.	Sans sort A discuter
72 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité » les mots : « pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux »	Sans sort A discuter
71 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection. »	Sans sort A discuter
70 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « , dans la mesure du possible, son avis » les mots : « ses volontés et préférences »	Sans sort A discuter
69 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi à d’autres dispositifs d’intermédiation impliquant, pour le compte d’une personne protégée	Sans sort A discuter
68 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un allongement de la durée de la sauvegarde de justice sur le nombre de recours à la mesure, le respect du droit à l’autonomie des justiciables et le principe	Sans sort En traitement
67 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « justifiant d’un lien stable et régulier » ;	Sans sort A discuter
66 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est créé un fichier national des mandataires judiciaires indiquant leurs éventuelles radiations dans les différents départements. Ce fichier est consultable uniquement par le juge des tutelles. »	Sans sort A discuter
65 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée d’exercice de chaque mandataire. »	Sans sort A discuter
64 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de formation continue obligatoire pour les médecins habilités à délivrer un certificat médical circonstancié. Il évalue les bénéfices sur le respect des droits des p	Sans sort En traitement
63 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du régime de rémunération des experts-comptables sur les majeurs protégés, notamment l’impact des variations d’honoraires sur le recours aux honoraires abusifs.	Sans sort En traitement
62 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne protégée ou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des tutelles de toute difficulté relative à la mise en œuvre du remplacement. »	Sans sort A discuter
61 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mise en place d’un dispositif national de formation et de soutien aux habilités, curateurs et tuteurs familiaux intégrant, entre autres, les modalités d’accomp	Sans sort A discuter
60 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation du cadre d’autorisation des comptes de passage pour permettre aux majeurs protégés d’engager des avances de frais. Il évalue l’impact sur la sécurité juridiqu	Sans sort A discuter
59 séance	09/05/2026	Stella Dupont NI	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 Au second alinéa de l’article 448 du code civil, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle » sont remplacés par les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ».	Sans sort A discuter
58 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 Supprimer l'alinéa 4.	Sans sort A discuter
57 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le juge des libertés et de la détention » ; « b) La dernière phrase e	Sans sort A discuter
56 séance	09/05/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patients faisant l’objet d’une mesure de protection. »	Sans sort A discuter
55 séance	09/05/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 Après la première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La contention mécanique ne peut être mise en place pour les patients mineurs ou faisant l’objet d’une mesure de protection. »	Sans sort A discuter
54 séance	09/05/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 8 La première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , excepté la contention mécanique dont l’usage est interdit ».	Sans sort A discuter
53 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 7 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
52 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier lieu ou de l’ouverture d’une mesure de protect	Sans sort A discuter
51 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 À l’alinéa 7 après le mot : « situation », insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».	Sans sort A discuter
50 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 Le premier alinéa de l’article 494‑4 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, et ses volontés et préférences sont recueillies e	Sans sort A discuter
49 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 6 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « parents ou alliés » les mots : « membres de la famille et proches dont il sera démontré l’entretien d’un lien étroit et stable ».	Sans sort A discuter
48 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée maximale d’application du mandat de protection future est mentionnée dans le mandat. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge fixe la durée de la mesure. Le juge peut prononcer le renouvelleme	Sans sort A discuter
47 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « La durée du mandat de protection future ne peut excéder dix ans. Si le mandat de protection future ne dispose d’aucune durée maximale d’application, le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. »	Sans sort A discuter
46 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 10 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts afférents à l’établissement d’un mandat de protection future notarié. Il évalue l’impact de ces coûts dans l’accès des mandants potentiels au mandat, notamment parmi	Sans sort A discuter
45 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot : « situation » insérer les mots : « , des volontés et des préférences ».	Sans sort A discuter
44 séance	09/05/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le m	Sans sort A discuter
43 séance	09/05/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
42 séance	09/05/2026	Romain Baubry RN	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 3 Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé : « Art. 417 -1. – Lorsqu’une requête est formée en application des articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’un tuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure de protection, elle est	Sans sort En traitement
41 séance	09/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mères », insérer les mots : « ou le dernier parent vivant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : : « le mandant décède ou ne peut », les mots : « les mandants décèdent ou ne peuvent	Sans sort A discuter
40 séance	09/05/2026	Annie Vidal EPR	Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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