Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
45 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer l'alinéa 5.	Tombé
44 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
43 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »	Tombé
42 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à renforcer le harcèlement institutionnel des personnes d’origine étrangère ».	Sans sort A discuter
41 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à renforcer l’équivalence mensongère entre immigration et délinquance ».	Sans sort A discuter
40 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à inscrire dans la loi des fantasmes anti-immigration et xénophobes de l’extrême-droite ».	Sans sort A discuter
39 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à détruire les droits fondamentaux des personnes d’origine étrangère ».	Sans sort A discuter
38 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à renforcer la stigmatisation des personnes d’origine étrangère ».	Sans sort A discuter
37 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».	Sans sort A discuter
36 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à criminaliser la seule présence d’une personne en situation irrégulière sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ».	Sans sort A discuter
35 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union europé	Sans sort A discuter
23 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
21 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le qu	Sans sort A discuter
19 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 0 euro ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « encourt la », les mots : « ne peut encourir de ». III. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « de trois ans ».	Tombé
17 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « Est », les mots : « N’est pas ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « de 3 750 euros ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot : « d’ », insérer le mot : « une ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Tombé
16 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.	Sans sort A discuter
12 séance	27/10/2025	Élisa Martin LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personne étrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faite dans un	Sans sort A discuter
11 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
10 séance	27/10/2025	Elsa Faucillon GDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer l'alinéa 5.	Tombé
9 séance	27/10/2025	Elsa Faucillon GDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer l'alinéa 4.	Tombé
8 séance	27/10/2025	Elsa Faucillon GDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	27/10/2025	Elsa Faucillon GDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à criminaliser les étrangers ».	Sans sort Retiré
6 séance	27/10/2025	Elsa Faucillon GDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
4 séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
3 (Rect) séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Après la mention : « Art. L. 822‑1 A . – » insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants	Tombé
2 séance	22/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
1 séance	22/10/2025	Éric Pauget DR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions pr	Tombé
CL13 lois	18/10/2025	Éric Pauget DR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à v	Sans sort Retiré
CL12 lois	17/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL11 lois	17/10/2025	Éric Pauget DR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues	Tombé
CL10 lois	17/10/2025	Éric Pauget DR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ou séjourne irrégulièrement sur le territoire français, est tenu d’en informer sans délai le représe	Tombé
CL9 lois	17/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL8 lois	17/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.