Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
95 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
92 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant : « 2500 euros » le montant : « 1 euro »	Sans sort Retiré
91 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au montant : « 2500 euros » le montant : « 1 euro »	Sans sort Retiré
90 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Au dernier alinéa de l'amendement, substituer au montant : « 2500 euros » le montant : « 1 euro »	Sans sort Retiré
89 séance	30/10/2025	Paul Christophle SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	27/10/2025	Laurent Mazaury LIOT	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les étrangers étant en capacité de présenter un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document prouvant qu’une demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte auprès de l’agen	Tombé
87 séance	27/10/2025	Hanane Mansouri UDR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	27/10/2025	Romain Eskenazi SOC	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
85 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».	Sans sort A discuter
84 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».	Tombé
83 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer l'alinéa 5.	Tombé
82 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 500 euros ».	Tombé
81 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 1 000 euros ».	Tombé
80 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 1 500 euros ».	Tombé
79 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 2 500 euros ».	Tombé
78 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer l'alinéa 4.	Tombé
77 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Délit de séjour irrégulier ».	Tombé
76 séance	27/10/2025	Ludovic Mendes EPR	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
75 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2110.	Sans sort A discuter
74 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2100.	Sans sort A discuter
73 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2090.	Sans sort A discuter
72 séance	27/10/2025	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2080.	Sans sort A discuter
71 séance	27/10/2025	Bastien Lachaud LFI-NFP	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».	Sans sort A discuter
70 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3750 euros », le montant : « 0 euro ».	Tombé
69 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »	Tombé
68 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à entretenir la confusion entre immigration et délinquance ».	Sans sort A discuter
67 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
66 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et	Sans sort A discuter
64 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
63 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en raison du rejet d’une demande d’asile. »	Tombé
60 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »	Tombé
59 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant d’engager des poursuites, le procureur de la République s’assure de leur compatibilité avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États mem	Tombé
58 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité des poursuites, le procès-verbal constatant l’infraction indique également l'ensemble des éléments de vie privée et professionnelle que la personne suspectée souhaite voir apparaître en procédure. »	Tombé
57 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions du troisième alinéa de l’article 61 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »	Tombé
56 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »	Tombé
55 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont l'enfant est scolarisé en France. »	Tombé
54 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de sa famille réside en France. »	Tombé
53 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 12° de l’article 131‑6 du même code. »	Tombé
52 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 131‑7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de l’amende, l’interdiction prévue au 11° de l’article 131‑6 du même code. »	Tombé
51 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation des manquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie la régularité du séjour au regard des dispositions du présent code dans leur version antérieure à la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, amé	Tombé
50 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le manquement aux conditions de séjour résulte d’une carence de l’autorité administrative. »	Tombé
49 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique du délit mentionné se prescrit une heure révolue à compter de l’heure où les faits ont été constatés. »	Tombé
48 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tribunal qui prononce une condamnation exclut expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le jugement de condamnation. »	Tombé
47 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Est puni de 3 750 euros d’amende », les mots : « Ne peut faire l’objet de poursuites pénales ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Tombé
46 séance	27/10/2025	Léa Balage El Mariky ECOS	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’étranger suspecté ou poursuivi sur le fondement du présent article ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »	Tombé

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