Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 77 Tombé
M. Ludovic Mendes EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2025· sort le 30 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Délit de séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.