Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	27/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
16 séance	27/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
15 séance	27/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
14 séance	27/10/2025	Corentin Le Fur DR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 3 Le titre I er du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : I. – L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 est complété par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ; 2° Les troisième au cinquième alinéas sont abrogés ; II. – Après l’article L. 31	Sans sort En traitement
13 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire, ».	Sans sort A discuter
7 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à promouvoir un secteur bancaire administré ».	Sans sort A discuter
6 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail, ».	Sans sort A discuter
5 séance	27/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3 séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
2 séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	22/10/2025	Charles Sitzenstuhl EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CF24 fin	21/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 5 Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑2‑1 . – I. – Un décret, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, fixe le montant maximum des frais relatifs à l’ouvert	Adopté
CF23 fin	21/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 5 L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2°	Adopté
CF22 fin	21/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du tire I er du livre III de la partie législative du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑9 . – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier o	Retiré
CF21 fin	21/10/2025	Matthias Renault RN	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bancaire », sont insérés les mots :« et les facturations de frais et de services bancaires » ; « 2° Après l	Rejeté
CF20 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif. Ce rapport dresse notamment le b	Retiré
CF19 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF18 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques. Ce rapport analyse notamment le nombre	Retiré
CF17 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires. Ce rapport dresse notamment un bilan des missions et des	Retiré
CF16 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d’instauration d’un pôle public bancaire garantissant l’accès aux services financiers essentiels. Ce rapport analyse notamment les expériences	Retiré
CF15 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants. Ce rapport dresse notamment l’inventaire exhaustif des l	Retiré
CF14 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l’ensemble des clients des établissements de crédit. Ce rapport analyse notamment le m	Retiré
CF13 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité. Ce rapport dresse notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais banca	Retiré
CF12 fin	17/10/2025	Aurélien Le Coq LFI-NFP	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’étendre le plafonnement et l’interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux associations à but n	Retiré
CF11 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CF10 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CF9 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CF8 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CF7 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. »	Adopté
CF6 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF5 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. »	Adopté
CF4 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF3 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire, ».	Rejeté
CF2 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à promouvoir un secteur bancaire administré, ».	Rejeté
CF1 fin	17/10/2025	Daniel Labaronne EPR	Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail, ».	Rejeté

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