Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
92 séance	08/04/2026	Sandra Regol ECOS	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
91 séance	07/04/2026	Paul Molac LIOT	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».	Tombé
90 séance	07/04/2026	Paul Molac LIOT	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.	Tombé
89 séance	07/04/2026	Bruno Fuchs DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »	Tombé
88 séance	07/04/2026	Bruno Fuchs DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ».	Tombé
87 (Rect) séance	07/04/2026	Bruno Fuchs DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».	Tombé
86 (Rect) séance	07/04/2026	Brigitte Klinkert EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ».	Tombé
85 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».	Tombé
84 séance	07/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est », les mots : « collectivité européenne d’Alsace ».	Tombé
83 séance	07/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « neuf ».	Adoptéscrutin public
82 séance	07/04/2026	Charles Sitzenstuhl EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.	Tombé
81 séance	07/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ».	Tombé
80 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l'alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ».	Tombé
79 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « consultées », insérer les mots : « par référendum ».	Tombé
78 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est » les mots : « Collectivité européenne d’Alsace ».	Sans sort Retiré
77 séance	07/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la région Grand-Est » les mots : « des communes situées dans le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace ».	Tombé
76 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 8, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéas 10, supprimer le mot : « européenn	Rejetéscrutin public
75 séance	07/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « trois ».	Sans sort Retiré
74 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « huit ».	Rejetéscrutin public
73 séance	07/04/2026	Théo Bernhardt RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « six ».	Rejetéscrutin public
72 séance	07/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ».	Tombé
71 (Rect) séance	07/04/2026	Gouvernement —	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée «	Retiré
70 séance	07/04/2026	Gouvernement —	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : « 1° Créant la C	Rejetéscrutin public
69 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Avant le 1 er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert de compétences.	Rejeté
68 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article PREMIER Une mission parlementaire est chargée de rendre un rapport, avant le 1er janvier 2027, présentant des propositions visant à réellement simplifier le millefeuille territorial.	Sans sort Retiré
67 séance	02/04/2026	Blandine Brocard DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffr	Rejeté
66 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, évaluant les conséquences juridiques, économiques, sociales, financières et en matière d’exercic	Rejetéscrutin public
65 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
64 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes constituant la Collectivité européenne d'Alsace, à l’occasio	Sans sort Retiré
63 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Compléter l’alinéa 54 par les mots : « suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de c	Rejetéscrutin public
62 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »	Rejetéscrutin public
61 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est	Rejetéscrutin public
60 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans les	Rejeté
59 séance	02/04/2026	Colette Capdevielle SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
58 séance	02/04/2026	Colette Capdevielle SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	02/04/2026	Louise Morel DEM	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À l’alinéa 54, substituer aux mots : « la date du » les mots : « condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».	Rejeté
56 séance	02/04/2026	Thierry Sother SOC	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rédiger ainsi le titre : « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »	Adoptéscrutin public
55 séance	02/04/2026	Christophe Bentz RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer l'alinéa 24.	Sans sort Retiré
54 séance	02/04/2026	Christophe Bentz RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer l'alinéa 23.	Sans sort Retiré
53 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « européenne » le mot : « territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « européenne » le mot : « territoriale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « européenne » le mot : « territoriale ». III.	Tombé
52 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l’organisation territoriale. Ce référendum est organisé dans un délai de tr	Rejeté
51 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot : «	Tombé
50 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est. Ce rapport analyse notamment : 1° Les effets institutionnels, administratif	Rejetéscrutin public
49 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral » les mots : « selon un mode de scrutin identique à celui applicable aux conseillers régionaux, dans les conditions prévues par le code électoral ».	Tombé
48 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rédiger ainsi le titre : « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ».	Rejeté
47 séance	02/04/2026	Laurent Jacobelli RN	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Rédiger ainsi le titre : « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ».	Rejeté
46 séance	02/04/2026	Pierre Cordier DR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
45 séance	02/04/2026	Ludovic Mendes EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégr	Rejetéscrutin public
44 séance	02/04/2026	Ludovic Mendes EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »	Rejeté
43 séance	02/04/2026	Ludovic Mendes EPR	Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.