Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° 87 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Bruno Fuchs DEMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2026· sort le 8 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est »,
les mots :
« collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du territoire en question puissent se prononcer en priorité sur une évolution institutionnelle qui les concerne au premier chef.
Il permet de prévenir toute division institutionnelle susceptible de compromettre la gouvernabilité de la région, en offrant une marge de manœuvre pour une mise en œuvre adaptée et consensuelle des décisions.
Cosignataires
Patrick Hetzel, Didier Lemaire, Hubert Ott, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.