| 1 séance | 25/06/2025 | Thierry Sother SOC | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS93 soc | 23/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 7 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« si c’était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ». | Adopté |
| AS92 soc | 23/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui bénéficient de l’affectation de »
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« est affectée ». | Adopté |
| AS91 soc | 23/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 5 À l’alinéa unique, substituer au mot :
« tensions »
le mot :
« difficultés ». | Adopté |
| AS90 soc | 23/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 5 À l’alinéa unique, supprimer le mot :
« notamment ». | Adopté |
| AS89 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« mentionné à l’article L. 6315‑1 ». | Adopté |
| AS88 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qu’il »
les mots :
« que celui-ci ». | Adopté |
| AS87 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévues au ». | Adopté |
| AS86 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ». | Adopté |
| AS85 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cet entretien aborde »
les mots :
« au cours de cet entretien, sont abordés ». | Adopté |
| AS84 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 27, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« du travail ». | Adopté |
| AS83 soc | 23/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article ». | Adopté |
| AS82 soc | 19/06/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l’article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et | Non soutenu |
| AS81 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la la phrase suivante :
« L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ». | Adopté |
| AS80 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS79 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret » | Rejeté |
| AS78 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entretien permet d'informer également le salarié de ses droits au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163‑1. » | Rejeté |
| AS77 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale. » | Rejeté |
| AS76 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en examinant les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. » | Rejeté |
| AS75 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS74 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 7, après le mot :
« lieu, »,
insérer les mots :
« le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que ». | Rejeté |
| AS73 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, ». | Rejeté |
| AS72 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l'alinéa 8. | Rejeté |
| AS71 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. | Rejeté |
| AS70 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| AS69 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS68 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ». | Retiré |
| AS67 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnan | Rejeté |
| AS66 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| AS65 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2242‑8, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1 . – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code d’au moins trois cent salariés où | Rejeté |
| AS64 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13. | Rejeté |
| AS63 soc | 19/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13. | Rejeté |
| AS62 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progre | Rejeté |
| AS61 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS60 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS59 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS58 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; ». | Rejeté |
| AS57 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 6 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ».
II. – En conséquence, après la m | Rejeté |
| AS56 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4624‑1 est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les deux ans par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du | Rejeté |
| AS55 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| AS54 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 4624‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration | Rejeté |
| AS53 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Rejeté |
| AS52 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnan | Rejeté |
| AS51 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS50 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 2242‑8, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante | Rejeté |
| AS49 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après le mot :
« groupe »,
supprimer la fin de l’alinéa 5. | Rejeté |
| AS48 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises employant moins de 15 % de salariés seniors, cette négociation porte sur des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de seniors employés. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. » | Rejeté |
| AS47 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| AS46 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. » | Rejeté |
| AS45 soc | 19/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les cinq années »
les mots :
« l’année ». | Rejeté |
