| 103 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 102 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entretien informe également le salarié de ses droits au titre du compte professionnel de prévention tel que prévu par les articles L. 4163‑1 à L. 4163‑22 du code du travail ». | Rejeté |
| 101 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle prévu par la section 5 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale. » | Adopté |
| 100 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« en examinant les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) prévu par la section 5 du chapitre 1 du titre II du livre II du code de la sécurité sociale. | Tombé |
| 99 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 98 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 7, après le mot :
« lieu, »
insérer les mots :
« le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que ». | Rejeté |
| 97 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et ». | Rejetéscrutin public |
| 96 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 8. | Rejeté |
| 95 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. | Rejeté |
| 94 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| 93 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 92 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des deux années précédentes »
le mot :
« de l’année précédente ». | Sans sort Retiré |
| 91 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 90 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 89 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8-1 . – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organi | Rejeté |
| 88 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinquante ». | Sans sort Retiré |
| 87 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinquante ». | Sans sort Retiré |
| 86 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinquante ». | Rejeté |
| 85 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ». | Sans sort Retiré |
| 84 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ». | Sans sort Retiré |
| 83 séance | 30/06/2025 | Sophie Taillé-Polian ECOS | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ». | Rejeté |
| 82 séance | 30/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 5 Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ». | Adopté |
| 81 séance | 30/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au cours des deux années précédentes ». | Rejeté |
| 80 séance | 30/06/2025 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351‑3 du code de la sécurité | Rejeté |
| 79 séance | 30/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 9 Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ». | Adopté |
| 78 séance | 30/06/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, en l’absence d’un plan d’action relatif à l’ | Rejeté |
| 77 séance | 30/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux années précédentes »,
les mots :
« six mois précédents ». | Rejeté |
| 76 séance | 30/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« pratiques managériales mobilisables »,
les mots :
« modalités de gestion du personnel ». | Adopté |
| 75 séance | 30/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer au mot :
« impacts »,
le mot :
« effets ». | Adopté |
| 74 séance | 30/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective mentionné à l’article L. 2281‑1 sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relation | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 30/06/2025 | Stéphane Viry LIOT | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 3 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultats de la visite médicale »,
les mots :
« données de santé du salarié ». | Adopté |
| 72 séance | 30/06/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 2 Au 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment par le développement du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs, ». | Retiré |
| 71 séance | 30/06/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 9 I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp | Adoptéscrutin public |
| 70 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit au salarié éligible un principe d’accord à une demande de temps partiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapter l’organisation colle | Rejeté |
| 69 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 5 À la fin, substituer aux mots :
« des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné »
les mots :
« , lorsque la dema | Rejeté |
| 68 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 5 I. – Après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , après avoir recherché les alternatives possibles en matière d’organisation collective du travail. »
II. – En conséquence, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« constatées pendant six mois ». | Rejeté |
| 67 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d’assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Ce rapport détaille les pistes d’un aligneme | Rejeté |
| 66 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| 65 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 6 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise »
II. – En conséquence, après la mê | Rejeté |
| 64 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Supprimer les alinéas 8 et 9. | Rejeté |
| 63 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au cours des deux années précédentes ». | Rejeté |
| 62 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 8 Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». | Rejeté |
| 61 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 60 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnan | Rejeté |
| 59 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
’I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins d | Rejetéscrutin public |
| 58 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins | Rejetéscrutin public |
| 57 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins | Rejetéscrutin public |
| 56 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins | Rejetéscrutin public |
| 55 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 54 séance | 30/06/2025 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |