Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF16 fin | 23/05/2025 | Olivier Fayssat UDR | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF15 fin | 23/05/2025 | Olivier Fayssat UDR | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » ; ».
II. – Com | Sans sort Retiré |
| CF14 fin | 23/05/2025 | Mathieu Lefèvre EPR | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CF13 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le même premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À échéance de la durée de conservation obligatoire par l’héritier, donataire, ou légataire, l’administration fiscale opère une vérification que les titres ont été conservés sans | Tombé |
| CF12 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 6, susbtituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 10 % ». | Tombé |
| CF11 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre
« 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux trois occurrences de la seconde phrase du même alinéa. | Tombé |
| CF10 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF9 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du e ter , les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés. » | Tombé |
| CF8 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ». | Tombé |
| CF7 fin | 23/05/2025 | Aurélien Le Coq LFI-NFP | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« La limite de l’abattement est fixée à 2 millions d’euros. » | Tombé |
| CF6 fin | 23/05/2025 | Charles de Courson LIOT | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF5 fin | 23/05/2025 | Charles de Courson LIOT | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »
II. – Compléte | Tombé |
| CF4 fin | 23/05/2025 | Charles de Courson LIOT | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ». | Tombé |
| CF3 fin | 23/05/2025 | Sophie-Laurence Roy RN | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Supprimer l’alinéa 4. | Tombé |
| CF2 fin | 22/05/2025 | Jean-Philippe Tanguy RN | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Supprimer les alinéas 2 à 6. | Tombé |
| CF1 fin | 22/05/2025 | Franck Allisio RN | Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à | Tombé |