Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2054 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort médicalem	Sans sort Retiré
2053 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la	Sans sort Retiré
2052 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à mor	Sans sort Retiré
2051 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
2050 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie ou	Sans sort Retiré
2049 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2048 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2047 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2046 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2045 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2044 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2043 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2042 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2041 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2040 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mise à mort médicalement assistée »	Sans sort Retiré
2039 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2038 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 À l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2037 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2036 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2035 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2034 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2033 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2032 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
2031 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2030 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
2029 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
2028 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à un acte létal médical »	Sans sort Retiré
2027 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »	Sans sort Retiré
2026 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort provoquée »	Sans sort Retiré
2025 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté »	Sans sort Retiré
2024 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 10 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
2023 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »	Sans sort Retiré
2022 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 9 Supprimer l'alinéa 8.	Sans sort Retiré
2021 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 9 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « le », le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».	Sans sort Retiré
2020 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »	Sans sort Retiré
2019 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2018 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2017 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
2016 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».	Sans sort Retiré
2015 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».	Sans sort Retiré
2014 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ».	Sans sort Retiré
2013 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ».	Sans sort Retiré
2012 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ».	Sans sort Retiré
2011 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ».	Sans sort Retiré
2010 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à un acte létal médical ».	Sans sort Retiré
2009 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».	Sans sort Retiré
2008 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
2007 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
2006 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2005 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 À l’alinéa 17, substituer au mot : « jours », le mot : « semaines ».	Sans sort Retiré

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