| CL15 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL14 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL12 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL9 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL8 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rappor | Rejeté |
| CL7 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’un | Rejeté |
| CL6 lois | 19/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité | Rejeté |
| CL5 lois | 19/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL4 lois | 19/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 19/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 2 Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| CL2 lois | 19/06/2025 | Michaël Taverne RN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| CL1 lois | 18/06/2025 | Céline Hervieu SOC | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | Article 5 Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ». | Tombé |