Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	03/03/2025	Philippe Latombe DEM	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».	Sans sort En traitement
19 séance	03/03/2025	Philippe Latombe DEM	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »	Sans sort En traitement
18 séance	03/03/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 I. A l’alinéa 4 de l’article L10 du code de justice administrative, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». I. A l’alinéa 3 de l’article L111‑13 du code de l’organisation judiciaire, substitue aux mots : « et des membres du greffe »	Sans sort En traitement
17 séance	03/03/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou suppos	Sans sort En traitement
16 séance	03/03/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER A l'alinéa 2, après les mots : "n'est pas applicable." insérer : "Les données d'identité des magistrats, des membres du greffe et des avocats ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnell	Sans sort En traitement
15 séance	03/03/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 3 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une autorité chargée de contrôler l’utilisation des données issues des jugements rendus publics en application de l’article 33 de la loi n° 201	Sans sort En traitement
14 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : "Le gouvernement a pour objectif de garantir que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation s’effectue sur des bases de données et des serveurs situés en France, exclusivement d	Sans sort En traitement
13 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Le gouvernement a pour objectif d’assurer que le stockage des conclusions du rapporteur s’effectue sur des bases de données et des serveurs situés en France, exclusivement détenus et administrés par le ministère de la Justice."	Sans sort En traitement
12 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise à disposition du public à titre gratu	Sans sort En traitement
11 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation mis à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de rési	Sans sort En traitement
10 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »	Sans sort En traitement
9 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »	Sans sort En traitement
8 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et des avocats généraux près la Co	Sans sort En traitement
7 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
6 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Les conclusions du rapporteur public mises à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de résidence des parties, à l’activité professionnelle des p	Sans sort En traitement
5 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données.»	Sans sort En traitement
4 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain.»	Sans sort En traitement
3 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La publication des conclusions sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public.»	Sans sort En traitement
2 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
1 séance	03/03/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produi	Sans sort En traitement
CL25 lois	18/02/2025	Philippe Latombe DEM	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues au code de procédure civile, les moyens... (le reste sans changement) . »	Adopté
CL24 lois	18/02/2025	Philippe Latombe DEM	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028.	Adopté
CL23 lois	18/02/2025	Philippe Latombe DEM	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »	Adopté
CL22 lois	15/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les	Retiré
CL21 lois	15/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements	Rejeté
CL20 lois	15/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »	Adopté
CL19 lois	15/02/2025	Emmanuel Duplessy ECOS	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une autorité chargée de contrôler l’utilisation des données issues des jugements rendus publics en application de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du	Rejeté
CL18 lois	15/02/2025	Émeline K/Bidi GDR	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , les opinions séparées des juges de la Cour de cassation ainsi que ».	Rejeté
CL17 lois	14/02/2025	Colette Capdevielle SOC	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le mot : « électronique », insérer les mots : « , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».	Retiré
CL16 lois	14/02/2025	Jiovanny William SOC	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code de justice administrative ».	Retiré
CL15 lois	14/02/2025	Colette Capdevielle SOC	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Après le mot : « publicité », insérer les mots : « , et uniquement lorsqu’elles sont déposées ».	Retiré
CL14 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation, en vue de leur mise à disposition du public à titre gratu	Rejeté
CL13 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation mis à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de rési	Rejeté
CL12 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »	Rejeté
CL11 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »	Rejeté
CL10 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL9 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La publication des rapports publics et avis sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties, du conseiller rapporteur pour les rapports publics, et des avocats généraux près la C	Rejeté
CL8 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les tribunaux pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit lorsque le budget de la justice atteindra 0,31 % du produit intérieur brut	Rejeté
CL6 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conclusions du rapporteur public mises à la disposition du public au titre de la présente loi, ne peuvent contenir des mentions relatives à l’identité des parties, au lieu de résidence des parties, à l’activité professionnelle des parties, au dérou	Rejeté
CL5 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La conservation sécurisée des données doit exclure toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes morales ou physiques autre que le propriétaire de la base de données. »	Rejeté
CL4 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stockage des données devra être effectué sur un système de gestion de données centralisé à l’exclusion des bases distribuées basées sur la technologie de la Block Chain. »	Rejeté
CL3 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La publication des conclusions sur la plateforme de destination est subordonnée à l’obtention expresse, en début d’audience, du consentement des parties et du rapporteur public. »	Rejeté
CL2 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL1 lois	14/02/2025	Jean-François Coulomme LFI-NFP	L’ouverture avancée des données judiciaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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