L’ouverture avancée des données judiciaires · ouverture avancée des données judiciaires
Amendement n° 20 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.