Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 137 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 »,
les mots :
« des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. » | Adopté |
| 136 séance | 16/01/2025 | Anchya Bamana RN | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est donné priorité aux enfants de nationalité française puis aux enfants étrangers en situation régulière pour l’inscription dans les écoles et particulièrement durant la période de fonctionnement des prochains mois. » | Tombé |
| 135 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ». | Adopté |
| 134 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 133 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« ruissellement »,
insérer les mots :
« des eaux ». | Adopté |
| 132 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gardé »,
insérer les mots :
« par la commune ». | Tombé |
| 131 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de prestations et ». | Tombé |
| 130 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » | Adopté |
| 129 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 128 séance | 16/01/2025 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner | Rejeté |
| 127 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« toutefois ». | Tombé |
| 126 séance | 16/01/2025 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 18 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue | Rejetéscrutin public |
| 125 séance | 16/01/2025 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des m | Rejeté |
| 124 séance | 16/01/2025 | Éric Ciotti UDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l’établissement public afin d’être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l’île. » | Rejeté |
| 123 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 23 Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2025 en fonction de l’évolu | Adopté |
| 122 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ». | Tombé |
| 121 séance | 16/01/2025 | François Jolivet HOR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 120 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 119 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ». | Adopté |
| 118 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 117 séance | 16/01/2025 | Max Mathiasin LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 La première phrase est ainsi rédigée:
"Les comptables publics de la direction générale des finances publiques suspendent le recouvrement des créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département | Adoptéscrutin public |
| 116 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les règles relatives ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment »
les mots :
« | Adopté |
| 115 séance | 16/01/2025 | Aurélien Pradié NI | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 16 I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’uti | Rejetéscrutin public |
| 114 séance | 16/01/2025 | Aurélien Pradié NI | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 85 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti | Retiré |
| 112 (Rect) séance | 16/01/2025 | Stéphane Travert EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve | Adopté |
| 111 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 110 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 14 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« clause »
insérer le mot :
« sociale ». | Rejeté |
| 109 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 108 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 107 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’identique ou ». | Retiré |
| 106 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 18 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« exonération ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c | Rejetéscrutin public |
| 105 séance | 16/01/2025 | Frédéric Maillot GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions. » | Tombé |
| 104 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles à Mayotte.
Ce rapport :
1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants, leur localisation et le nombre de personnes y résidant ;
2° Évalue l'efficacité des mesu | Rejeté |
| 103 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’évolution du solde migratoire à Mayotte en distin | Rejeté |
| 102 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel de la création d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d’une zone économiq | Rejetéscrutin public |
| 101 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
1° Piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;
2° Troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
3° | Adoptéscrutin public |
| 100 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 99 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 98 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 97 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 96 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 95 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 94 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 93 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 92 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 91 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 90 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 89 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 88 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 87 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sont également suspendus dans les mêmes conditions les délais prévus aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle | Adopté |