Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
187 séance	16/01/2025	Françoise Buffet EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
186 séance	16/01/2025	Justine Gruet DR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »	Retiré
185 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 17 bis Supprimer cet article.	Rejeté
184 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 14 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
183 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 13 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
182 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 13 bis Supprimer cet article.	Rejeté
181 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice de la possibilité de recourir à la procédure d’enquête publique ou de mise à disposition du public du dossier, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de particip	Rejeté
180 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la semaine qui suit le dépôt de la demande » les mots : « les meilleurs délais ».	Adopté
179 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
178 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. »	Adopté
177 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévues aux titres III à V du livre I er du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre VI du même livre I er pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et de celles	Rejeté
176 (Rect) séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 4 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « constructions » insérer les mots : « et, à cet effet, à la lutte contre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « ainsi que les évacuations et l	Adopté
175 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
174 séance	16/01/2025	Gouvernement —	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 18 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique et finan	Adopté
173 (Rect) séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve	Adopté
172 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ; 2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte »	Adopté
171 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 16 I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, et à 60 % au delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice des associations et fonda	Rejetéscrutin public
170 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 13 bis Supprimer cet article.	Rejeté
169 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 9 I. – Au début, substituer aux mots : « Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface » les mots : « Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « , selon le cas,	Adoptéscrutin public
168 séance	16/01/2025	Pascal Lecamp DEM	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
167 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 8 I. – Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 123‑9 du code de l’environnement, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « réalise l’enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture » les mots : « peut	Tombé
166 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
165 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 16 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 000 » le montant : « 3 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p	Adopté
164 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 16 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »	Adoptéscrutin public
162 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 14 Substituer à la référence : « 13 » la référence : « 13 ter ».	Adopté
161 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
160 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la	Rejeté
159 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
158 (Rect) séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 13 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent » les mots : « de ces entreprises à l’exécution du marché ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substitue	Adopté
157 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et aux évènements climatiques mentionnés au I de l’article 11 de	Adopté
156 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 9 I. – Au début, substituer aux mots : « Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface » les mots : « Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « , selon les cas, ».	Tombé
155 séance	16/01/2025	Marie Lebec EPR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »	Tombé
154 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
153 (Rect) séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 11 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des entreprises appartenant à ces catégories à l’exécution du marché auquel ils postulent » les mots : « de ces entreprises à l’exécution du marché ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substitue	Adopté
152 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 bis Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité mentionnée au troisième alinéa dudit article se prononce	Adopté
151 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 27 Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols	Rejeté
150 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1 er juillet 2025, lorsque la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi, requiert une mise à disposition du public du d	Adopté
149 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 17 Supprimer les mots : « 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».	Adoptéscrutin public
148 (Rect) séance	16/01/2025	Max Mathiasin LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 17 "Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, bénéficient d'une suspension des délais de réclamation r	Adopté
147 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « gardé », insérer les mots : « par l’autorité compétente ».	Sans sort Retiré
146 (Rect) séance	16/01/2025	Louise Morel DEM	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve	Adopté
145 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à tout moment ».	Adopté
144 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 7 Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Le cas échéant, ».	Adopté
143 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
142 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 14 bis I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « aux » insérer les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».	Adopté
141 séance	16/01/2025	Philippe Gosselin DR	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’exercice d’une mission de service public ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».	Adopté
140 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 5 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de celui survenu les 12 et 13 janvier 2025 ».	Tombé
139 séance	16/01/2025	Anchya Bamana RN	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 3 Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Afin de reloger en priorité les citoyens français et les étrangers en situation régulière, ».	Tombé
138 séance	16/01/2025	Estelle Youssouffa LIOT	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 6 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue », les mots : « Cette dérogation n’est pas applicable ».	Adopté

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