Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,
les mots :
« Cette dérogation n’est pas applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.