Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 237 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 10 À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides, au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, ou de zones naturelles, agricoles ou forestières a | Tombé |
| 236 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 À l’alinéa 1, après l'année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». | Adopté |
| 235 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. » | Rejeté |
| 234 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 10 À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ». | Tombé |
| 233 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 9 I. – Substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface ». | Tombé |
| 232 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 231 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 230 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues des dispositions prévues au présent I les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires. » | Adoptéscrutin public |
| 229 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 10 À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« des parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus » | Tombé |
| 228 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. » | Retiré |
| 227 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des plans de prévention des risques naturels des dix communes demeurant, malgré les prescriptions, non-couvertes. | Adopté |
| 226 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 225 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« potable »
insérer les mots :
« et à un point de restauration scolaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la | Adoptéscrutin public |
| 223 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit à la reconstruction et réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sites classés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dans le périmètre des sites et paysages remarquables, au sens de l’article L. 121‑23 du code de l | Rejeté |
| 222 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 10 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »
les mots :
« des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ». | Sans sort Retiré |
| 221 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 À la première phrase, substituer aux mots :
« du 14 décembre 2024 »
les mots :
« d’entrée en vigueur de la présente loi ». | Rejeté |
| 220 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 21 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ». | Rejetéscrutin public |
| 219 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ». | Rejeté |
| 218 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 21 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes. » | Rejeté |
| 217 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 21 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de la construction et de l’habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité so | Adopté |
| 216 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivants : les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une s | Rejeté |
| 215 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 214 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivant : les écoles, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres c | Sans sort Retiré |
| 213 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments ainsi qu’à la réfection et à la modernisation de ces équipements ». | Rejeté |
| 212 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et s’exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ». | Adopté |
| 211 séance | 16/01/2025 | Max Mathiasin LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 210 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 209 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 208 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte produit un inventaire exhaustif des travaux de reconstruction, de rénovation, de mise aux normes et de sécurisation du système de distribution d’eau et d’assainissement à Mayotte | Retiré |
| 206 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public mentionné à l’article 1 er de la présente loi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, d’identifier les terrains bénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocation | Tombé |
| 205 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 204 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d’énergies renouvelables. » | Adopté |
| 203 séance | 16/01/2025 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et également un groupe d’experts publics et privés ayant participé activement à une reconstruction d’infrastructures post-cyclonique ». | Rejeté |
| 202 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 201 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 200 séance | 16/01/2025 | René Pilato LFI-NFP | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 199 séance | 16/01/2025 | Maud Petit DEM | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , y compris agricoles ». | Tombé |
| 198 séance | 16/01/2025 | Frantz Gumbs DEM | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le titulaire du marché s’engage à confier 30 % du montant prévisionnel du marché, à des entreprises ou à des artisans domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à | Retiré |
| 197 séance | 16/01/2025 | Benoît Biteau ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux et une estimation économique de l’impact pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées sur les terres agricoles cultivées et les mi | Adopté |
| 196 séance | 16/01/2025 | Émeline K/Bidi GDR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 195 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État à » | Adopté |
| 194 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 193 (Rect) séance | 16/01/2025 | Marie Lebec EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve | Sans sort Retiré |
| 192 séance | 16/01/2025 | Maud Petit DEM | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer le mot :
« , agricoles ». | Adopté |
| 191 séance | 16/01/2025 | Françoise Buffet EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 190 séance | 16/01/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 189 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 bis À l’alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ». | Adopté |
| 188 séance | 16/01/2025 | Charles Fournier ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, » | Rejeté |