Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 séance | 03/02/2025 | Sabrina Sebaihi ECOS | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 03/02/2025 | Anne Bergantz DEM | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 31/01/2025 | Paul Christophle SOC | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 31/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Au plus tard le 1 er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès concret des personnes étrangères en situation irrégulière aux soins. Le rapport préconise les moyens nécessaires à une prise en charge effective de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire nati | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 31/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « de la même durée que celle accordée au mineur malade ». | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 31/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 9 séance | 31/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 8 séance | 31/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 7 séance | 31/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 31/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :
« 1° L’existence des traitements et des structures m | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 31/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4 séance | 31/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 31/01/2025 | Jean Moulliere HOR | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 31/01/2025 | Elsa Faucillon GDR | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 30/01/2025 | Jonathan Gery RN | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le 11° de l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa, ajouter la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa | Sans sort A discuter |
| CL12 lois | 24/01/2025 | Sabrina Sebaihi ECOS | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CL11 lois | 24/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :
« 1° L’existence des traitements et des structures mé | Tombé |
| CL10 lois | 24/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d’une exceptionnelle gravité » sont supprimés. » | Tombé |
| CL9 lois | 24/01/2025 | Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « que par une décision spécialement motivée » sont supprimés. » | Tombé |
| CL8 lois | 24/01/2025 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique L'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. | Rejeté |
| CL5 lois | 24/01/2025 | Élisa Martin LFI-NFP | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CL4 lois | 24/01/2025 | Jean Moulliere HOR | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est | Tombé |
| CL3 lois | 24/01/2025 | Jonathan Gery RN | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an délivrées sur le fondement de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile moins d’un an avant l’ | Tombé |
| CL2 lois | 24/01/2025 | Elsa Faucillon GDR | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1 lois | 23/01/2025 | Paul Christophle SOC | Abroger le titre de séjour pour étranger malade | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |