Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3381 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3380 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3379 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3378 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation releva	Sans sort En traitement
3377 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3376 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conflits d’usage liés à l’accès à la ressource en eau pour l’agriculture. Ce rapport identifie les disparités territoriales et sociales, les situations d’accapareme	Sans sort En traitement
3375 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact hydrique des cultures à forte consommation d’eau, telles que le maïs irrigué, les cultures à vocation exportatrice ou énergétique, dans les bassins en déficit qu	Sans sort En traitement
3374 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L’État publie annuellement une analyse de suivi des pressions exercées par l’irrigation agricole sur les ressources en eau. Cette analyse présente : – la liste des bassins versants en déséquilibre quantitatif aggravé ; – les volumes autorisés, les volumes réellement prélevés, et les cultures irrigu	Sans sort En traitement
3373 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État adopte, par décret, une stratégie nationale de résilience hydrique du secteur agricole. Cette stratégie identifie les pratiques culturales et les systèmes de production favorables à la préservation de la ressource en	Sans sort En traitement
3372 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État publie, par décret, une stratégie nationale de résilience hydrique du secteur agricole. Cette stratégie identifie les pratiques culturales et les systèmes de production favorables à la préservation de la ressource en eau,	Sans sort En traitement
3371 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 10 % des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2026 par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020. Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeu	Sans sort En traitement
3370 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 10% des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2030, par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020. Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeu	Sans sort En traitement
3369 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 25 % des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2034, par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020. Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directe	Sans sort En traitement
3368 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif d’encourager la mise en place, par les chambres d’agriculture, de dis	Sans sort En traitement
3367 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, d’encourager la mise en place, par les	Sans sort En traitement
3366 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, et du respect du principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau, l’État	Sans sort En traitement
3365 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2030, l’ensemble des établissements de f	Sans sort En traitement
3364 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de conciliation entre usages agricoles et protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1 er janvier 2028, l’ensemble des établissements de fo	Sans sort En traitement
3363 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑14‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables à M	Sans sort En traitement
3362 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Refuser les accords de libre-échange pour favoriser la viande française »	Sans sort A discuter
3361 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lever les contraintes à l’absence d’abattoirs sur le territoire, par l’ouverture de l’abattage à la ferme dans le respect du bien-être animal »	Sans sort A discuter
3360 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑14‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables à l	Sans sort En traitement
3359 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lever les contraintes à l’installation des éleveurs non-issus du milieu agricole »	Sans sort A discuter
3358 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lever les contraintes à l’installation d’éleveurs ».	Sans sort A discuter
3357 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	TITRE II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Lever les contraintes à l’élevage pâturant et en plein air ».	Sans sort A discuter
3356 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑14‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en	Sans sort En traitement
3355 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2030, pour les lagomorphes, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux	Sans sort En traitement
3354 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2026, pour les lagomorphes, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux	Sans sort En traitement
3353 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 3 L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lagomorphes, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selo	Sans sort En traitement
3352 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Aux articles L. 2224‑7-9 et L. 2224‑7-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.	Sans sort En traitement
3351 séance	22/05/2025	Lisa Belluco ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 À l’article L. 2224‑7-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.	Sans sort En traitement
3350 séance	22/05/2025	Benoît Biteau ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 4 La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑14‑1 . – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en	Sans sort En traitement
3349 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 9 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ».	Sans sort En traitement
3348 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’État se dote d’une stratégie	Sans sort En traitement
3347 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir les agriculteurs engagés dans des modes de production respectueux de la ressource en eau, l’État se dote d’une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux, fixée par dé	Sans sort En traitement
3346 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de soutenir le développement du mode d’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans un objectif de préservation de la ressource en eau, l’État établit une feuille	Sans sort En traitement
3345 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 ter La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑11‑1. – Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural	Sans sort En traitement
3344 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 bis La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, L’État publ	Sans sort En traitement
3343 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à déclaration, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais d’une surface supérieure ou égale à	Sans sort En traitement
3342 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les opérations et travaux sur des zones humides d’une surface supérieure ou égale à 5 000 m2. »	Sans sort En traitement
3341 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Toute opération de drainage est soumise à autorisation de l’autorité administrative. »	Sans sort En traitement
3340 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Tout travaux de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. »	Sans sort En traitement
3339 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une surface supérieure ou é	Sans sort En traitement
3338 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblais de zones humides d’une zone supérieure ou égal	Sans sort En traitement
3337 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – A compter du 1 er janvier 2026, les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou éga	Sans sort En traitement
3336 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2 . – Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autor	Sans sort En traitement
3335 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État met à disposition un inventaire national des zones humides. Sur ces zones inventoriées, les installations, ouvrages, travaux et activ	Sans sort En traitement
3334 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2027, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. »	Sans sort En traitement
3333 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1 er janvier 2026, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. »	Sans sort En traitement
3332 séance	22/05/2025	Julie Ozenne ECOS	Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Article 5 Après l’article L. 211‑1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2 . – D’ici le 1 er janvier 2027, l’État publie une cartographie des forêts drainées et des réseaux de drainage associés. »	Sans sort En traitement

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