Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE18 eco | 29/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; » | Adopté |
| CE17 eco | 29/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » » | Adopté |
| CE16 eco | 29/11/2024 | Philippe Naillet SOC | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article 2 L’article L. 410‑6 du code du commerce est ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2025, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pie | Retiré |
| CE15 eco | 29/11/2024 | Philippe Naillet SOC | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article ». | Adopté |
| CE13 eco | 29/11/2024 | Philippe Naillet SOC | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ». | Retiré |
| CE12 eco | 29/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Après le mot :
« équivalents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« aux prix moyens annuels de vente en hexagone. » | Adopté |
| CE11 eco | 29/11/2024 | Max Mathiasin LIOT | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 29/11/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution » sont remplacés par les mots : « éclaire les pouvoirs publics et fournit une information régulière sur leur évolution. »
2° | Sans sort Retiré |
| CE9 eco | 29/11/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ». | Sans sort Retiré |
| CE8 eco | 29/11/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article 2 À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« est ». | Tombé |
| CE7 eco | 29/11/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et | Retiré |
| CE6 eco | 29/11/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article 3 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle | Retiré |
| CE5 eco | 29/11/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et | Retiré |
| CE4 eco | 29/11/2024 | Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article 3 L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis- | Adopté |
| CE3 eco | 29/11/2024 | Jean-Philippe Nilor LFI-NFP | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :
f) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’année 2025, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonneme | Retiré |
| CE2 eco | 29/11/2024 | Philippe Naillet SOC | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un groupe ou | Retiré |
| CE1 eco | 29/11/2024 | Philippe Naillet SOC | Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« Le III est ainsi rédigé :
« Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu’il est pratiqué, est affiché en application de l’article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l’entrée de la surface de vente par l | Adopté |