Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
14 séance	15/01/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	15/01/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	10/01/2025	Christelle Petex DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	10/01/2025	Christelle Petex DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	10/01/2025	Christelle Petex DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	05/12/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental. »	Retiré
8 séance	05/12/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d’allocations familiales, apr	Rejeté
7 séance	05/12/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le conten	Retiré
6 séance	05/12/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n’a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exe	Retiré
2 séance	05/12/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	05/12/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune	Retiré
AS38 soc	04/12/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l’économie » les mots : « ministre en charge des affaires sociales »	Adopté
AS37 soc	03/12/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Au quatrième alinéa, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , de la Caisse nationale des allocations familiales ».	Adopté
AS36 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les établissements mentionnés au 2° du I du présent article ne peuvent pas recruter des professionnels ayant suivi, après le 1 er janvi	Adopté
AS35 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »	Adopté
AS34 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».	Adopté
AS33 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
AS32 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « affaires », insérer le mot : « annuel ».	Adopté
AS31 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « fonds d’investissement » les mots : « organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».	Adopté
AS30 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».	Adopté
AS29 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « k » la référence : « m ».	Adopté
AS28 soc	03/12/2024	Céline Hervieu SOC	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants « Art. 214‑1‑3. – I. – L’acquisition, par tout organisme de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’u	Adopté
AS27 soc	29/11/2024	Hendrik Davi ECOS	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Après le neuvième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d’accueil du jeune enfant tirés au sort annuelle	Rejeté
AS26 soc	29/11/2024	Laurent Panifous LIOT	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 L’article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d’évaluation de la qualité » ; 2° Au I	Retiré
AS25 soc	29/11/2024	Laurent Panifous LIOT	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS24 soc	29/11/2024	Laurent Panifous LIOT	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2324‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopi	Retiré
AS23 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire mensuel. II. – Un décret détermine l	Retiré
AS22 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS21 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du c	Retiré
AS20 soc	29/11/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »	Adopté
AS19 soc	29/11/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Le quatrième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas p	Retiré
AS18 soc	29/11/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d’accueil prévue	Retiré
AS17 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prestation d’accueil du jeune enfant et la prestation de service unique. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant mais	Adopté
AS16 soc	29/11/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS15 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS14 soc	29/11/2024	Sophia Chikirou LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS13 soc	29/11/2024	Louis Boyard LFI-NFP	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d’allocations familiales, apr	Retiré
AS12 soc	29/11/2024	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques	Retiré
AS11 soc	29/11/2024	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 I. – Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Ce protocole	Rejeté
AS10 soc	29/11/2024	Thierry Frappé RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS9 soc	29/11/2024	Matthieu Marchio RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS8 soc	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS7 soc	29/11/2024	Katiana Levavasseur RN	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS6 soc	27/11/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER L’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les personnes physiques assurant l’accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille dét	Retiré
AS5 soc	27/11/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n’a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour	Retiré
AS3 soc	27/11/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement dont le siège social est situé en France et dont une partie du capital est constituée de fonds publics. »	Retiré
AS2 soc	27/11/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement dont le siège social est situé en France. »	Retiré
AS1 soc	27/11/2024	Thibault Bazin DR	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Article PREMIER Supprimer cet article.	Retiré

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