Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL27 lois | 21/11/2024 | Yoann Gillet RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ». | Rejeté |
| CL26 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion | Non soutenu |
| CL25 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL24 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ». | Retiré |
| CL23 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 L’article L. 121‑5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ». | Rejeté |
| CL22 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n’y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ;
« 2° Le second al | Tombé |
| CL21 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ». | Rejeté |
| CL20 lois | 21/11/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 L’article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabil | Rejeté |
| CL19 lois | 21/11/2024 | Marie-France Lorho RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227‑17 du code pénal au cours des cinq dernières années. | Rejeté |
| CL18 lois | 21/11/2024 | Yoann Gillet RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL17 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé d’au moins treize ans, pour les mêmes peines encourues, en l’absence de ses représentants légaux. » | Non soutenu |
| CL16 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé d’au moins treize ans, pour les mêmes peines encourues. » | Non soutenu |
| CL15 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 Le septième alinéa de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Mayotte, le mineur doit être jugé même en l’absence de ses parents. » | Non soutenu |
| CL14 lois | 21/11/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À Mayotte, au moins l’un des parents est également tenu de déférer aux comparutions immédiates de son enfant mineur. » | Retiré |
| CL13 lois | 21/11/2024 | Elsa Faucillon GDR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL12 lois | 21/11/2024 | Elsa Faucillon GDR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 21/11/2024 | Elsa Faucillon GDR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 21/11/2024 | Elsa Faucillon GDR | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL9 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL8 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL7 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL6 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Rejeté |
| CL5 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Rejeté |
| CL4 lois | 21/11/2024 | Marc Pena SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL3 lois | 21/11/2024 | Bryan Masson RN | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article PREMIER I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d | Rejeté |
| CL2 lois | 20/11/2024 | Jiovanny William SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« ou représentants légaux ». | Non soutenu |
| CL1 lois | 20/11/2024 | Jiovanny William SOC | Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents | Article 2 Après le mot :
« audiences »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou de se faire représenter par un avocat. Ils défèrent personnellement aux auditions du juge des enfants. » | Retiré |