Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL17 lois | 17/05/2024 | Jérôme Guedj SOC-A | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« l’existence »
insérer les mots :
« , notamment la perte d’autonomie liée à l’âge ». | Sans sort Retiré |
| CL16 lois | 17/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ». | Rejeté |
| CL15 lois | 17/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« selon ses besoins »
les mots :
« dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France, ». | Rejeté |
| CL14 lois | 17/05/2024 | Edwige Diaz RN | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires | Rejeté |
| CL13 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Retiré |
| CL12 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Retiré |
| CL11 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Retiré |
| CL10 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre | Retiré |
| CL9 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Retiré |
| CL8 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Retiré |
| CL7 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement | Retiré |
| CL6 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des condition | Retiré |
| CL5 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Retiré |
| CL4 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des colle | Retiré |
| CL3 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Retiré |
| CL2 lois | 17/05/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Adopté |
| CL1 lois | 15/05/2024 | Vincent Seitlinger LR | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société »
les mots :
« toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement ». | Non soutenu |